Déclarer la taxe annuelle sur la valeur vénale des immeubles détenus en France

La déclaration s'adresse à l'entité juridique qui détient des immeubles en France, qu'elle soit redevable de la taxe ou, pour certaines d'entre elles, exonérée : le document la fait souscrire dans les deux cas. Elle ouvre le numéro SIREN et la dénomination de l'entité, l'adresse de son siège social au premier jour de l'année déclarée, celle où elle a déménagé si elle a changé depuis, les informations sur son principal établissement exploité en France lorsqu'il diffère du siège, et l'identité du représentant fiscal habilité à recevoir les communications.

Deux. Le document demande de souscrire la déclaration en double exemplaire auprès du service des impôts des entreprises compétent.

Pour certaines entités, oui. Le document indique que la déclaration est souscrite tant par les redevables de la taxe que par certaines entités juridiques exonérées, et renvoie à sa notice explicative pour savoir lesquelles.

Les tiers détenteurs, actionnaires, associés ou autres membres de l'entité juridique, dès lors que leur part de droits immobiliers, de parts ou d'actions dépasse le seuil que le formulaire fixe.

Pour une société, son numéro SIREN ou son numéro d'immatriculation et son pays d'immatriculation ; pour une personne physique, sa date et son lieu de naissance.

Les deux. Le formulaire demande l'adresse du siège social au premier jour de l'année déclarée, puis, dans une rubrique distincte, celle de la société après un déménagement survenu depuis cette date.