Demander la réduction de base pour des logements de saisonniers ou d'apprentis

Formulaire impots.gouv.fr n° 6735-SD

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (84 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Cette demande réduit la base d'imposition à la taxe foncière et à la taxe d'habitation des logements exclusivement affectés à l'hébergement de travailleurs saisonniers agricoles ou d'apprentis.

Remplir avec Plume Remplir manuellement (gratuit)Télécharger le PDF (gratuit)

Sans compte ni carte bancaire : essayez tout de suite, sur 2 pages ; un compte gratuit donne ensuite 5 pages par mois.

Champs déjà repérés : le formulaire s'ouvre prêt à remplir.

Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 84.

Document officiel disponible auprès de impots.gouv.fr.

Remplir pour plusieurs personnes

Page 1 du formulaire impots.gouv.fr n° 6735-SD — Demander la réduction de base pour des logements de saisonniers ou d'apprentis — Formulaire impots.gouv.fr n° 6735-SD, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'organisme.
Page 1

Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

La demande est signée par le propriétaire et, en cas de prise à bail, par l'exploitant. Elle ouvre la situation des biens — département et commune en majuscules —, leur désignation telle qu'elle figure sur le relevé de propriété cadastral, et l'identité du redevable de la taxe foncière avec son adresse.

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Déposer la demande une fois l'année d'imposition commencée, alors qu'elle doit la précéder.
Demander la réduction pour un local qui n'est pas exclusivement affecté à l'hébergement visé : le formulaire et sa notice insistent sur ce caractère exclusif.
Oublier la signature de l'exploitant lorsque le bien est pris à bail.
Désigner les biens autrement que comme ils figurent sur le relevé de propriété cadastral.
Laisser vides les périodes d'occupation et le nombre de jours, sur lesquels la réduction se calcule.

Questions fréquentes

Quels logements sont concernés ?

Ceux qui sont exclusivement affectés au logement des salariés agricoles titulaires d'un contrat de travail saisonnier, ou à celui des apprentis en première formation alternée : le formulaire fait cocher l'un ou l'autre.

Que faut-il établir sur l'occupation ?

Les périodes pendant lesquelles le local a été occupé au cours de l'année, et le nombre de jours d'occupation pour l'année qui précède l'imposition.

Quand déposer la demande ?

Avant la fin de l'année qui précède l'année d'imposition : le formulaire le signale en tête, sous la mention « important ».

Qui doit signer ?

Le propriétaire, et l'exploitant lorsque le bien est pris à bail.

Où trouver les conditions détaillées ?

Dans la notice du formulaire : elle décrit le champ d'application et les locaux concernés, les conditions tenant à l'affectation du logement — la qualité de la personne qui l'occupe et le caractère exclusif de l'affectation — et celles tenant aux caractéristiques du logement, selon qu'il héberge des salariés agricoles ou des apprentis.

On la cherche aussi avec ces mots

logement saisonnier agricole
hébergement apprenti
taxe foncière logement salarié
taxe habitation apprenti
travailleurs saisonniers logement

Prêt à remplir ce formulaire ?

« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

Remplir avec Plume Voir les tarifs

Préparer vos pièces

Scanner une pièce avec votre téléphone Compresser un PDF trop lourd Réunir vos pièces en un seul PDF

Découvrir des formulaires similaires

Demander l'abattement de taxe foncière pour un logement en bail réel solidaire

impots.gouv.fr n° 6738-SD

Demander l'exonération de taxe foncière pour un commerce en quartier prioritaire

impots.gouv.fr n° 6733-SD

Déclaration de ressources des travailleurs saisonniers pour le RSA (MSA)

msa.fr

Demander l'abattement de taxe foncière pour des logements sociaux en quartier prioritaire

impots.gouv.fr n° 6668-D-SD

Demander l'abattement de taxe foncière dans un périmètre de pollution

impots.gouv.fr n° 6736-SD

Signaler une erreur sur cette page Comment nos fiches sont écrites