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Demander l'exonération de taxe foncière pour un commerce en quartier prioritaire

Formulaire impots.gouv.fr n° 6733-SD · champs interactifs du PDF officiel : 56

Fiche mise à jour le 16 octobre 2026

Cette déclaration demande l'exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés bâties pour un immeuble situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville et rattaché à une entreprise commerciale.

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Page 1 du formulaire impots.gouv.fr n° 6733-SD — Demander l'exonération de taxe foncière pour un commerce en quartier prioritaire

Formulaire impots.gouv.fr n° 6733-SD, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'organisme.

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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
Le formulaire 6733-SD permet de demander l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant cinq ans prévue par l'article 1383 C ter du code général des impôts, pour un immeuble situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville et rattaché à un établissement qui remplit les conditions d'exonération de cotisation foncière des entreprises. Il est rempli par le redevable légal de la taxe foncière, propriétaire, indivisaire ou usufruitier, lors d'une création d'établissement, d'une extension de locaux, d'un changement d'activité, d'exploitant ou de propriétaire occupant. Quand le propriétaire n'occupe pas l'immeuble, un volet est rempli par l'entreprise occupante et lui est renvoyé.
3 pièces à réunir
  • Aucune pièce n'est exigée par le formulaire.
  • Si plus de deux immeubles sont concernés : une feuille annexe avec, pour chacun, la commune, la section et le numéro de plan cadastral, le bâtiment, l'entrée, le niveau ou le numéro invariant.
  • Si le propriétaire n'occupe pas l'immeuble : le volet réservé à l'occupant, rempli par l'entreprise qui exploite les locaux, avec son numéro SIREN.

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

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Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Déposer la déclaration après le 1er janvier de l'année où l'exonération doit commencer.
  • Se fier aux seules dates imprimées sur le formulaire de 2025 : depuis 2026, la période de rattachement couverte va jusqu'au 31 décembre 2030.
  • Oublier de cocher l'option pour l'exonération des quartiers prioritaires, distincte de l'attestation des conditions.
  • Signer sans vérifier les conditions : la signature vaut attestation de les remplir toutes.
  • Garder chez soi le volet réservé à l'occupant quand on n'occupe pas l'immeuble : il doit être rempli par l'occupant et renvoyé au propriétaire.

Questions fréquentes

Quels immeubles le formulaire 6733-SD concerne-t-il ?
Les immeubles situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville et rattachés à un établissement qui remplit les conditions de l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue au I septies de l'article 1466 A du code général des impôts. Le formulaire d'avril 2025 vise les rattachements faits entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2025 ; depuis le 1er janvier 2026, la loi de finances pour 2026 couvre les rattachements faits entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2030.
Quand déposer la déclaration ?
Auprès du service des impôts territorialement compétent, avant le 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'exonération prend effet, c'est-à-dire en principe l'année qui suit celle du rattachement à l'établissement. L'exonération dure cinq ans.
Faut-il choisir entre plusieurs exonérations ?
Oui si l'immeuble peut aussi bénéficier d'une des exonérations des articles 1383 A à 1383 K : il faut alors opter pour l'un ou l'autre régime, en cochant la case de l'exonération des quartiers prioritaires. L'option est irrévocable ; elle peut s'exercer immeuble par immeuble, mais vaut pour toutes les collectivités où il est implanté.
La commune peut-elle refuser l'exonération ?
Elle peut s'y opposer par délibération, de même que l'intercommunalité à fiscalité propre, pour la part de taxe qui lui revient : l'exonération porte alors seulement sur la part des collectivités qui ne s'y sont pas opposées. Le bénéfice de l'exonération est aussi soumis au plafond européen des aides de minimis.
Quand l'exonération prend-elle fin ?
Au bout de cinq ans, ou plus tôt si le redevable ne remplit plus les conditions, ou si les immeubles ne sont plus affectés à l'activité qui ouvrait droit à l'exonération : elle cesse alors à partir du 1er janvier de l'année qui suit.
Quelle version du formulaire 6733-SD utiliser ?
La version d'avril 2025, cerfa n° 12311*03, seule proposée par le site des impôts ; elle renvoie au BOFiP BOI-IF-TFB-10-160-60. En signant, le déclarant atteste remplir toutes les conditions de l'exonération ; un mandataire indique ses nom, qualité et adresse.

On la cherche aussi avec ces mots

  • commerce QPV
  • local commercial quartier prioritaire
  • entreprise commerciale QPV
  • exonération local commercial

Sources officielles consultées

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