Demander l'abattement de taxe foncière pour un logement en bail réel solidaire

Formulaire impots.gouv.fr n° 6738-SD · champs interactifs du PDF officiel : 33

Cette déclaration demande l'abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties accordé, sur délibération de la commune ou de l'intercommunalité, aux logements qui font l'objet d'un bail réel solidaire.

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Document officiel disponible auprès de impots.gouv.fr.

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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

La déclaration s'adresse au redevable de la taxe foncière sur un logement grevé d'un bail réel solidaire : elle ouvre son nom et son prénom, son adresse complète et la nature du droit réel qu'il exerce — propriétaire, indivisaire, usufruitier. Elle demande la situation de la propriété, puis les données du bail : l'organisme foncier solidaire qui l'a consenti, sa date de début et sa date de fin. Deux immeubles peuvent y être désignés, avec leur commune, leur section, leur numéro de plan, leur bâtiment, leur entrée et, s'il est connu, leur numéro invariant.

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Déposer la déclaration après le début de l'année où l'abattement doit s'appliquer.
Laisser vide la désignation de l'organisme foncier solidaire qui a consenti le bail, sans laquelle la demande ne se rattache à rien.
Omettre la date de fin du bail, qui borne la période de l'abattement.
Signer sans vérifier les conditions : la signature vaut attestation de toutes les remplir.
Croire l'abattement acquis partout, alors qu'il dépend d'une délibération de la commune ou de l'intercommunalité.

Questions fréquentes

Qui décide de l'abattement ?

Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, par délibération : le formulaire le rappelle en tête, et énumère l'échelle des taux qu'ils peuvent retenir.

Combien de temps l'abattement dure-t-il ?

Le formulaire l'indique sans le chiffrer : l'abattement s'applique pendant la durée du bail réel solidaire, dont il demande la date de début et la date de fin.

Quand faut-il déposer la déclaration ?

Auprès du service des impôts territorialement compétent, avant le début de l'année qui suit celle de la signature du bail réel solidaire — l'année au titre de laquelle l'abattement s'applique.

Que signe-t-on exactement ?

Une attestation : le formulaire énonce qu'en signant, le déclarant atteste remplir l'ensemble des conditions pour bénéficier de l'abattement.

Peut-on déclarer plusieurs logements ?

Le formulaire ouvre deux cadres d'immeuble, le second à ne remplir que s'il est concerné, chacun identifié par sa commune, sa section, son numéro de plan, son bâtiment et son entrée.