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Désigner le ou les inventeurs d'une demande de brevet

Formulaire inpi.fr n° 11235 · champs interactifs du PDF officiel : 38

Ce formulaire nomme les inventeurs d'une demande de brevet ou de certificat d'utilité, dans le cas où ils ne sont pas les mêmes personnes que les demandeurs.

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Document officiel disponible auprès de inpi.fr.

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Page 1 du formulaire inpi.fr n° 11235 — Désigner le ou les inventeurs d'une demande de brevet

Formulaire inpi.fr n° 11235, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'organisme.

Page 1

Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
Le formulaire est rempli par le ou les demandeurs du titre, ou par leur mandataire : il porte leur nom, leur signature et leur qualité. Il rattache la désignation au dossier par le numéro d'enregistrement national et le titre de l'invention, puis nomme chaque inventeur avec ses prénoms, son nom, son adresse et, facultativement, sa société d'appartenance.
Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Omettre le numéro d'enregistrement national, seul repère qui rattache la désignation à la demande.
  • Faire tenir plus de trois inventeurs sur une seule page, alors que le formulaire se duplique et se pagine.
  • Oublier la pagination en haut à droite quand plusieurs formulaires sont employés.
  • Dépasser la longueur autorisée pour le titre de l'invention, que le formulaire plafonne.
  • Remplir le formulaire à l'encre bleue ou au crayon, alors qu'il demande l'encre noire.

Questions fréquentes

Quand ce formulaire est-il nécessaire ?
Le document le dit sous son titre : il est à fournir dans le cas où les demandeurs et les inventeurs ne sont pas les mêmes personnes.
Combien d'inventeurs tiennent sur un formulaire ?
Trois. Au-delà, le document demande d'utiliser plusieurs formulaires et d'indiquer en haut à droite le numéro de la page suivi du nombre de pages.
Le titre de l'invention est-il limité ?
Oui. Le formulaire fixe un maximum de caractères, espaces compris, pour ce champ.
Que faut-il indiquer pour chaque inventeur ?
Ses prénoms, son nom et son adresse complète ; la société d'appartenance reste facultative.
Avec quoi faut-il remplir le formulaire ?
À l'encre noire, comme le document le demande.

On la cherche aussi avec ces mots

  • nommer inventeur brevet
  • ajouter inventeur brevet
  • déclarer inventeur brevet
  • inventeur non demandeur
  • co-inventeurs brevet
  • paternité invention brevet

Prêt à remplir ce formulaire ?

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