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Retirer une demande de brevet, de certificat d'utilité ou de CCP
Formulaire inpi.fr n° 10427 · champs interactifs du PDF officiel : 144
Cette déclaration retire une demande déposée à l'Institut national de la propriété industrielle : demande de brevet, de certificat d'utilité, ou de certificat complémentaire de protection.
Sans compte ni carte bancaire : essayez tout de suite, sur 2 pages ; un compte gratuit donne ensuite 5 pages par mois.
Le PDF officiel a déjà ses champs : « Remplir manuellement » l'ouvre prêt à remplir ; avec Plume, comptez de quelques secondes à quelques minutes par page, selon sa densité.
Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.
Document officiel disponible auprès de inpi.fr.
Formulaire inpi.fr n° 10427, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'organisme.
Ce qu'il faut savoir avant de commencer
Qui doit remplir ce formulaire ?
2 pièces à réunir
- Un pouvoir spécial de retrait signé par tous les demandeurs, lorsque la déclaration est faite par un mandataire qui n'est ni conseil en propriété industrielle ni avocat
- L'imprimé « Suite », quand il y a plus de déclarants que de blocs prévus
Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces
Préparer vos pièces
Les erreurs qui font rejeter le dossier
- Faire signer un mandataire sans joindre le pouvoir spécial de retrait signé par tous les demandeurs, sauf s'il est conseil en propriété industrielle ou avocat.
- Cocher plusieurs natures de titre, alors que le formulaire n'en veut qu'une des trois.
- Omettre le numéro national ou la date de dépôt, seuls repères du titre à retirer.
- Remplir la déclaration à l'encre bleue ou au crayon, alors qu'elle demande l'encre noire.
- Oublier de cocher la case et de joindre l'imprimé « Suite » quand les déclarants dépassent les blocs prévus.
Questions fréquentes
Quelles demandes peut-on retirer avec ce formulaire ?
Comment désigner le titre concerné ?
Que doit fournir un mandataire ?
Avec quoi faut-il remplir le formulaire ?
Et s'il y a plus de déclarants que de blocs ?
On la cherche aussi avec ces mots
- abandonner brevet
- annuler dépôt brevet
- retrait demande brevet
- renoncer brevet
- abandon certificat utilité
Prêt à remplir ce formulaire ?
« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.
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