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Demander la délivrance accélérée d'un brevet lié à la COVID

Formulaire inpi.fr · champs interactifs du PDF officiel : 11

Cette requête demande à l'INPI d'accélérer la délivrance d'une demande de brevet ou de certificat d'utilité portant sur un traitement, un dispositif ou un diagnostic liés à la COVID.

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Document officiel disponible auprès de inpi.fr.

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Page 1 du formulaire inpi.fr — Demander la délivrance accélérée d'un brevet lié à la COVID

Formulaire inpi.fr, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'organisme.

Page 1

Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
La requête est signée par le demandeur du titre ou par son mandataire, dont elle porte le nom et la qualité. Elle rattache la demande par sa date de dépôt et, lorsqu'elle n'est pas déposée en même temps que celle-ci, par le numéro de dépôt de la demande à laquelle elle se rapporte, puis nomme le ou les déposants.
Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Demander l'accélération sans accepter la publication anticipée : la requête sollicite les deux d'un même geste.
  • Ne cocher aucun document soumis, alors que la requête s'appuie sur eux.
  • Oublier le numéro de dépôt quand la requête est présentée après le dépôt de la demande.
  • Croire l'accélération acquise : le formulaire prévient que la demande doit remplir plusieurs conditions.
  • Remplir la requête à l'encre bleue ou au crayon, alors qu'elle demande l'encre noire.

Questions fréquentes

Que demande-t-on exactement en signant ?
La délivrance accélérée de la demande dans le délai que la requête fixe et, à cette fin, la publication anticipée de la demande. Le signataire reconnaît être informé que sa demande doit remplir plusieurs conditions pour être délivrée dans ce délai.
Quelles demandes sont concernées ?
Les demandes de brevet et de certificat d'utilité portant sur un traitement ou un dispositif anti-COVID, ou participant au diagnostic ou au traitement de la COVID.
Quels documents faut-il soumettre ?
La requête les fait cocher sous deux têtes de rubrique. Du côté des traitements : une demande d'essai clinique, une demande d'inscription pour l'évaluation d'un traitement de la COVID, une demande d'autorisation de mise sur le marché. Du côté des dispositifs médicaux et du diagnostic : une demande d'évaluation de conformité auprès d'un organisme notifié en vue d'un marquage CE, et une demande d'inscription sur la plateforme de validation de dispositifs médicaux anti-COVID.
La requête peut-elle être déposée plus tard ?
Oui. Le formulaire prévoit le cas où elle n'est pas concomitante au dépôt de la demande : il faut alors indiquer le numéro de dépôt de la demande à laquelle elle se rapporte.
Avec quoi faut-il la remplir ?
À l'encre noire, comme le formulaire le demande.

On la cherche aussi avec ces mots

  • brevet traitement covid
  • brevet dispositif médical covid
  • brevet diagnostic covid
  • accélérer brevet
  • délivrance prioritaire brevet

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