Enregistrer un certificat de l'Office européen des brevets pour déposer en ligne

Formulaire inpi.fr · champs interactifs du PDF officiel : 21

Ce formulaire fait enregistrer auprès de l'INPI le certificat logiciel délivré par l'Office européen des brevets, qui permet de déposer par voie électronique des demandes de brevet européen et des demandes internationales.

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Sans compte ni carte bancaire : essayez tout de suite, sur 2 pages ; un compte gratuit donne ensuite 5 pages par mois.

Champs déjà repérés : le formulaire s'ouvre prêt à remplir.

Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 21.

Document officiel disponible auprès de inpi.fr.

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Page 1 du formulaire inpi.fr — Enregistrer un certificat de l'Office européen des brevets pour déposer en ligne — Formulaire inpi.fr, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'organisme.
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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

Le formulaire s'adresse au porteur du certificat : il demande son titre, sa dénomination, sa qualité, son nom d'usage, son nom, ses prénoms, son adresse professionnelle et son pays, puis son téléphone, sa télécopie et son adresse électronique. Une rubrique professionnelle le fait se ranger parmi les conseils en propriété industrielle, les personnes inscrites sur la liste spéciale, les autres mandataires et les employés mandatés, avec le numéro et la qualité correspondants.

1 pièce à réunir

Le certificat de l'utilisateur, joint au formulaire ou envoyé dans le même courriel

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

Préparer vos pièces

Scanner une pièce avec votre téléphone Compresser un PDF trop lourd Réunir vos pièces en un seul PDF

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Envoyer le formulaire sans le certificat, que le document exige joint.
Laisser un champ vide : le document demande que tous soient renseignés.
Envoyer le certificat par courriel sans en avoir supprimé l'extension, ce qui le fait rejeter par les serveurs de messagerie.
Signer sans avoir lu les conditions particulières jointes, que l'envoi fait accepter sans réserve.
Omettre la qualité professionnelle et son numéro, que le formulaire fait choisir entre plusieurs statuts de mandataire.

Questions fréquentes

Comment le formulaire est-il envoyé ?

Par courriel, à l'adresse dédiée aux certificats que le document imprime. Une confirmation de l'activation du certificat sur le serveur de dépôt est ensuite adressée au demandeur.

Comment joindre le certificat ?

En le rattachant au formulaire lui-même, au format que le document nomme. Si les paramètres de sécurité du poste l'empêchent, le document autorise à l'envoyer en pièce jointe du même courriel, après en avoir supprimé l'extension — les serveurs de messagerie rejetant les fichiers de certificat.

Tous les champs sont-ils obligatoires ?

Oui. Le document l'indique en toutes lettres : tous les champs doivent être renseignés, et le certificat doit être joint.

Que signe-t-on en envoyant le formulaire ?

Le porteur confirme l'exactitude des informations portées et accepte sans réserve les conditions particulières d'utilisation jointes au document.

Que contiennent les conditions particulières ?

Elles décrivent l'objet du service, l'obligation d'enregistrer le certificat, le traitement des données personnelles lors de l'enregistrement puis lors du dépôt électronique d'une demande européenne ou internationale, les obligations de l'utilisateur, et la révocation des certificats enregistrés — ses conditions, sa procédure, et la suspension des droits d'accès dans l'attente d'une révocation.

On la cherche aussi avec ces mots

certificat logiciel
certificat OEB
signature électronique brevet
dépôt brevet européen en ligne
dépôt international brevet en ligne
certificat authentification brevet

Prêt à remplir ce formulaire ?

« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

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