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Retirer une demande de marque ou renoncer à une marque enregistrée
Formulaire inpi.fr n° 11604 · champs interactifs du PDF officiel : 160
Cette déclaration retire une demande d'enregistrement de marque, ou fait renoncer à une marque déjà enregistrée, en totalité ou pour une partie seulement des produits, services et classes.
Sans compte ni carte bancaire : essayez tout de suite, sur 2 pages ; un compte gratuit donne ensuite 5 pages par mois.
Le PDF officiel a déjà ses champs : « Remplir manuellement » l'ouvre prêt à remplir ; avec Plume, comptez de quelques secondes à quelques minutes par page, selon sa densité.
Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.
Document officiel disponible auprès de inpi.fr.
Formulaire inpi.fr n° 11604, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'organisme.
Ce qu'il faut savoir avant de commencer
Qui doit remplir ce formulaire ?
4 pièces à réunir
- Le consentement écrit du licencié ou du créancier gagiste, lorsque des licences ou des droits de gage ont été concédés
- Le pouvoir signé par tous les déclarants, lorsque la déclaration est faite par un mandataire qui n'est ni conseil en propriété industrielle ni avocat
- L'imprimé « Suite », quand il y a plus de déclarants que de blocs prévus
- Une ou plusieurs annexes, quand la place manque pour énumérer les produits, services et classes
Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces
Préparer vos pièces
Les erreurs qui font rejeter le dossier
- Déclarer le retrait sans le consentement écrit du licencié ou du créancier gagiste, quand des licences ou des droits de gage ont été concédés.
- Laisser vague la portée du retrait : le formulaire veut les produits, les services et les classes, au besoin sur annexe.
- Faire signer un mandataire sans le pouvoir signé par tous les déclarants, sauf s'il est conseil en propriété industrielle ou avocat.
- Oublier le numéro d'inscription de l'acte de transmission quand le déclarant n'est pas le déposant initial.
- Cocher le traitement accéléré sans acquitter le supplément de redevance que le formulaire y attache.
Questions fréquentes
Comment désigner la marque concernée ?
Que faire si la marque a été étendue à l'international ?
Et si le déclarant n'est pas le déposant initial ?
Peut-on ne renoncer qu'à une partie de la marque ?
Que faire si des licences ou des gages ont été consentis ?
On la cherche aussi avec ces mots
- abandon de marque
- renonciation partielle marque
- renonciation totale marque
- classes de produits
- classes de services
- propriété industrielle
- INPI
Prêt à remplir ce formulaire ?
« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.
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