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Demander un certificat complémentaire de protection à l'INPI
Formulaire inpi.fr n° 10390 · champs interactifs du PDF officiel : 82
Cette requête demande à l'INPI la délivrance d'un certificat complémentaire de protection, qui prolonge la protection d'un brevet de base pour un médicament ou un produit phytopharmaceutique.
Sans compte ni carte bancaire : essayez tout de suite, sur 2 pages ; un compte gratuit donne ensuite 5 pages par mois.
Le PDF officiel a déjà ses champs : « Remplir manuellement » l'ouvre prêt à remplir ; avec Plume, comptez de quelques secondes à quelques minutes par page, selon sa densité.
Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.
Document officiel disponible auprès de inpi.fr.
Formulaire inpi.fr n° 10390, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'organisme.
Ce qu'il faut savoir avant de commencer
Qui doit remplir ce formulaire ?
4 pièces à réunir
- La copie de la première autorisation de mise sur le marché dans la Communauté ou l'Espace économique européen
- La copie de la publication de cette autorisation au Journal officiel, ou à défaut la copie de l'autorisation elle-même
- La description du lien entre le produit et le brevet de base, facultative
- L'imprimé « Suite », lorsque les demandeurs sont plusieurs
Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces
Préparer vos pièces
Les erreurs qui font rejeter le dossier
- Remplir la requête autrement qu'à l'encre noire, ce que le formulaire réclame.
- Ne cocher aucune des quatre cases qui qualifient le brevet de base.
- Confondre la première autorisation ayant effet en France et la première autorisation dans la Communauté ou l'Espace économique européen, auxquelles le formulaire consacre deux cadres.
- Désigner le produit par son nom commercial au lieu de la dénomination commune internationale des principes actifs.
- Oublier l'imprimé « Suite » et le nombre de pages jointes lorsqu'il y a plusieurs demandeurs.
Questions fréquentes
Que faut-il indiquer sur le brevet de base ?
Quelles autorisations de mise sur le marché faut-il déclarer ?
Comment le produit protégé est-il désigné ?
Comment demander en même temps une prorogation ?
Comment faut-il remplir la requête ?
On la cherche aussi avec ces mots
- prolongation brevet médicament
- brevet produit phytosanitaire
- protection médicament breveté
- exclusivité médicament
- protection produit phytosanitaire
Prêt à remplir ce formulaire ?
« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.
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