Transmettre un acte judiciaire avec le formulaire bilingue franco-arabe

Formulaire justice.gouv.fr

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (20 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Ce formulaire bilingue accompagne la transmission d'un acte judiciaire ou extrajudiciaire et en décrit les éléments essentiels, chaque rubrique étant imprimée en français et en arabe.

Remplir avec Plume Remplir manuellement (gratuit)Télécharger le PDF (gratuit)

Sans compte ni carte bancaire : essayez tout de suite, sur 2 pages ; un compte gratuit donne ensuite 5 pages par mois.

Champs déjà repérés : le formulaire s'ouvre prêt à remplir.

Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 20.

Document officiel disponible auprès de justice.gouv.fr.

Remplir pour plusieurs personnes

Page 1 du formulaire justice.gouv.fr — Transmettre un acte judiciaire avec le formulaire bilingue franco-arabe — Formulaire justice.gouv.fr, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'organisme.
Page 1

Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

Le formulaire est établi par l'autorité requérante, qui y appose son cachet, et s'adresse au destinataire de l'acte. Il fait nommer les parties au procès et préciser leur identité, puis décrire l'acte lui-même : sa nature et son objet, l'objet de l'instance et, le cas échéant, le montant du litige.

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Remplir le bloc de l'acte judiciaire pour un acte extrajudiciaire, ou l'inverse : le formulaire les sépare.
Oublier le cachet de l'autorité requérante, que le formulaire réclame à côté de sa désignation.
Laisser vides les délais figurant dans l'acte, que le formulaire fait recopier pour l'un et l'autre type d'acte.
Décrire l'acte sans nommer la juridiction qui a rendu le jugement ni en donner la date.
Négliger l'identité des parties au procès, que le formulaire demande à part de leur simple désignation.

Questions fréquentes

Quelles rubriques le formulaire ouvre-t-il ?

Le destinataire, une fiche descriptive des éléments essentiels de l'acte, l'autorité requérante avec son cachet, l'identité des parties au procès, puis deux blocs distincts : l'un pour un acte judiciaire, l'autre pour un acte extrajudiciaire.

Que faut-il indiquer pour un acte judiciaire ?

Sa nature et son objet, l'objet de l'instance et le cas échéant le montant du litige, la date et le lieu de comparution, les délais figurant dans l'acte, puis le jugement avec la désignation de la juridiction qui l'a rendu et sa date.

Et pour un acte extrajudiciaire ?

Un bloc distinct lui est réservé, où se portent notamment les délais figurant dans l'acte.

Le document est-il rédigé en deux langues ?

Oui. Chaque intitulé est imprimé en français puis en arabe, de sorte que le destinataire puisse le lire dans l'une ou l'autre langue.

On la cherche aussi avec ces mots

notification acte judiciaire arabe
signification acte arabe
entraide judiciaire franco-arabe
acte extrajudiciaire arabe
traduction acte judiciaire arabe
transmission acte étranger

Prêt à remplir ce formulaire ?

« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

Remplir avec Plume Voir les tarifs

Préparer vos pièces

Scanner une pièce avec votre téléphone Compresser un PDF trop lourd Réunir vos pièces en un seul PDF

Découvrir des formulaires similaires

Transmettre un acte judiciaire ou extrajudiciaire avec le formulaire F3

justice.gouv.fr

Demander la notification d'un acte judiciaire en Autriche

justice.gouv.fr

Transmettre un acte à notifier en Uruguay avec ses éléments essentiels

justice.gouv.fr

Transmettre un acte à notifier à l'étranger au ministère de la Justice

justice.gouv.fr

Signaler une erreur sur cette page Comment nos fiches sont écrites