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✦Justice et droits

Transmettre un acte à notifier en Uruguay avec ses éléments essentiels

Formulaire justice.gouv.fr

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (20 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Cette formule bilingue accompagne un acte judiciaire ou extrajudiciaire transmis entre la France et l'Uruguay : elle en donne les éléments essentiels, en français et en espagnol.

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Sans compte ni carte bancaire : essayez tout de suite, sur 2 pages ; un compte gratuit donne ensuite 5 pages par mois.

Champs déjà repérés : le formulaire s'ouvre prêt à remplir.

Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 20.

Document officiel disponible auprès de justice.gouv.fr.

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Page 1 du formulaire justice.gouv.fr — Transmettre un acte à notifier en Uruguay avec ses éléments essentiels

Formulaire justice.gouv.fr, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'organisme.

Page 1

Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
La formule est établie par l'autorité requérante, dont elle porte le nom et l'adresse, et identifie les parties — ou, s'il y a lieu, la personne intéressée à la transmission de l'acte. Chaque mention y figure deux fois, en français et en espagnol, puisqu'elle sert des deux côtés de la convention d'entraide judiciaire en matière civile et commerciale conclue entre les deux pays.
1 pièce à réunir
  • L'acte à transmettre, dont la formule donne les éléments essentiels

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

Préparer vos pièces

Scanner une pièce avec votre téléphoneCompresser un PDF trop lourdRéunir vos pièces en un seul PDF
Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Laisser subsister des mentions sans objet, alors que la formule demande de rayer celles qui sont inutiles.
  • Omettre l'indication des délais figurant dans l'acte, que la formule réclame aussi bien pour l'acte judiciaire que pour l'acte extrajudiciaire.
  • Remplir les rubriques de l'acte judiciaire pour un acte extrajudiciaire, qui n'en appelle que deux.
  • Oublier la date et le lieu de la comparution lorsque l'acte en fixe une.
  • Ne remplir que la version française, alors que la formule porte chaque mention dans les deux langues.

Questions fréquentes

Que dire d'un acte judiciaire ?
Sa nature et son objet, la nature et l'objet de l'instance avec le cas échéant le montant du litige, la date et le lieu de la comparution, la juridiction qui a rendu la décision et sa date, et l'indication des délais qui figurent dans l'acte.
Et d'un acte extrajudiciaire ?
Moins : sa nature et son objet, et l'indication des délais qui figurent dans l'acte.
Faut-il tout remplir ?
Non. Une note en pied de page le dit : les mentions inutiles sont à rayer, et elle marque d'un signe celles qui peuvent l'être.
Pourquoi deux langues ?
Parce que la formule est destinée à être lue de part et d'autre : chaque intitulé est donné en français et en espagnol, ligne à ligne.
Que recouvre l'identité des parties ?
Les parties à l'instance et, s'il y a lieu, l'identité et l'adresse de la personne intéressée à la transmission de l'acte.

On la cherche aussi avec ces mots

  • signification uruguay
  • acte judiciaire uruguay
  • acte civil uruguay
  • acte commercial uruguay
  • notification internationale

Prêt à remplir ce formulaire ?

« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

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