Transmettre un acte judiciaire ou extrajudiciaire avec le formulaire F3

Formulaire justice.gouv.fr

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (29 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Ce formulaire bilingue accompagne la transmission d'un acte judiciaire ou extrajudiciaire : il désigne le destinataire, l'autorité requérante et les parties, puis décrit l'acte lui-même.

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Champs déjà repérés : le formulaire s'ouvre prêt à remplir.

Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 29.

Document officiel disponible auprès de justice.gouv.fr.

Remplir pour plusieurs personnes

Page 1 du formulaire justice.gouv.fr — Transmettre un acte judiciaire ou extrajudiciaire avec le formulaire F3 — Formulaire justice.gouv.fr, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'organisme.
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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

Le formulaire est établi par l'autorité requérante, qui y appose son cachet et donne son nom et son adresse. Il désigne d'abord le destinataire — la partie à qui l'acte doit être notifié — puis l'identité des parties au procès. Chaque intitulé y figure en français, suivi de sa traduction anglaise, de sorte que le destinataire puisse le lire dans l'une ou l'autre langue.

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Remplir la partie de l'acte judiciaire pour un acte extrajudiciaire, ou l'inverse : le formulaire les sépare.
Oublier le cachet de l'autorité requérante, que le formulaire réclame à côté de son nom et de son adresse.
Laisser vides les délais figurant dans l'acte, que le formulaire fait recopier pour l'un et l'autre type d'acte.
Négliger la rubrique du texte et du mode de transmission applicables, la dernière du formulaire.
Laisser subsister les mentions inutiles, que le formulaire demande de rayer.

Questions fréquentes

Que faut-il indiquer pour un acte judiciaire ?

Sa nature et son objet, l'objet de l'instance et le cas échéant le montant du litige, la date et le lieu de comparution, les délais figurant dans l'acte, puis le jugement avec la désignation de la juridiction qui l'a rendu et sa date.

Et pour un acte extrajudiciaire ?

Une partie distincte lui est réservée : la nature et l'objet de l'acte, puis les délais qui y figurent.

Que dit la dernière rubrique ?

Elle porte le texte applicable et le mode de transmission applicable : le formulaire les fait préciser l'un et l'autre.

Que signifient les astérisques ?

Le formulaire les explique en pied de page : les mentions qu'ils marquent sont à rayer lorsqu'elles sont inutiles.

Le document est-il bilingue ?

Oui. Chaque rubrique porte son intitulé en français, suivi de sa traduction anglaise entre parenthèses.

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acte judiciaire bilingue
destinataire acte judiciaire
transmission acte extrajudiciaire

Prêt à remplir ce formulaire ?

« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

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