Transmettre un acte à notifier à l'étranger au ministère de la Justice

Formulaire justice.gouv.fr

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (36 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Ce bordereau accompagne l'acte qu'un parquet transmet à la Chancellerie pour notification à l'étranger : il nomme l'autorité expéditrice, le destinataire, la nature de l'acte et les pièces qui l'accompagnent.

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Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 36.

Document officiel disponible auprès de justice.gouv.fr.

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Page 1 du formulaire justice.gouv.fr — Transmettre un acte à notifier à l'étranger au ministère de la Justice — Formulaire justice.gouv.fr, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'organisme.
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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

Le bordereau est établi par l'autorité expéditrice, que le document fait cocher : le procureur de la République près un tribunal judiciaire, le procureur général près une cour d'appel, ou le procureur général de la Cour de cassation. Il se termine par la date et le cachet de cette autorité, et porte ses propres références.

3 pièces à réunir

L'acte à notifier
Le formulaire F3 dactylographié, ou à défaut un autre formulaire dactylographié dont il faut donner le nom
La traduction de l'acte, le cas échéant, avec l'indication de sa langue

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

Préparer vos pièces

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Les erreurs qui font rejeter le dossier

Omettre le pays de destination, sans lequel la voie de transmission ne peut être choisie.
Cocher une nationalité étrangère sans préciser laquelle, ni signaler l'immunité diplomatique lorsqu'elle existe.
Transmettre l'acte sans le formulaire dactylographié qui doit l'accompagner, ou sans nommer celui joint à sa place.
Joindre une traduction sans en indiquer la langue.
Laisser vide la date de la convocation, que le bordereau réclame pour ce seul type d'acte.

Questions fréquentes

À qui l'acte est-il transmis ?

À la Chancellerie, direction des affaires civiles et du sceau, au département de l'entraide, du droit international privé et européen, que le bordereau désigne en tête.

Que faut-il dire du destinataire ?

S'il s'agit d'une personne physique — avec ses nom et prénom — ou d'une personne morale, désignée succinctement ; sa nationalité, française ou étrangère en précisant laquelle ; le cas d'une personne bénéficiant d'une immunité diplomatique ou d'un État étranger ; et le pays de destination.

Qui demande la notification ?

Le bordereau distingue l'acte à notifier à la demande d'un greffe de celui qui l'est à la demande d'une partie, le ministère public compris, et fait porter la date de remise de l'acte au parquet.

Quelles pièces accompagnent l'acte ?

Un formulaire dactylographié — le formulaire F3, ou à défaut un autre qu'il faut nommer — et, le cas échéant, une traduction dont il faut indiquer la langue.

Comment qualifier l'acte ?

Par son type : acte introductif d'instance, décision comme un jugement ou une ordonnance, ou autre acte tel qu'une convocation, un congé, un commandement — la date étant demandée pour une convocation. Puis par sa matière : civile et commerciale, droit social ou commercial compris, ou fiscale.

On la cherche aussi avec ces mots

notification judiciaire internationale
signification à l'étranger
chancellerie acte étranger
parquet transmission internationale
acte judiciaire étranger

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