Demander le prélèvement mensuel des cotisations agricoles dans les DOM, à Saint-Barthélemy et Saint-Martin

Formulaire msa.fr · champs interactifs du PDF officiel : 1

Ce formulaire permet à un non-salarié agricole ou à une société agricole des DOM, de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin de faire prélever ses cotisations chaque mois.

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Champs déjà repérés : le formulaire s'ouvre prêt à remplir.

Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 46.

Document officiel disponible auprès de msa.fr.

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Page 1 du formulaire msa.fr — Demander le prélèvement mensuel des cotisations agricoles dans les DOM, à Saint-Barthélemy et Saint-Martin — Formulaire msa.fr, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'organisme.
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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

Ce formulaire s'adresse aux non-salariés agricoles et aux sociétés agricoles établis dans les départements d'outre-mer ou dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. Pour une société, la demande est formulée par son représentant légal. Le document relève l'identité du demandeur, puis comporte un mandat de prélèvement SEPA avec le débiteur, la société débitrice le cas échéant, le compte à débiter et le créancier, identifiés par leurs coordonnées bancaires internationales. Une case permet de demander que la mensualisation prenne effet au premier janvier suivant. La signature est obligatoire.

Les erreurs qui font rejeter le dossier

La signature est marquée obligatoire sur le document : sans elle, le mandat de prélèvement ne vaut rien.
Une version distincte de ce formulaire existe pour la métropole : utiliser la mauvaise fait revenir la demande.
Le mandat SEPA demande les identifiants internationaux du compte : un relevé d'identité bancaire incomplet bloque le prélèvement.
Pour une société, c'est le représentant légal qui demande, pas un associé quelconque.

Questions fréquentes

Qui signe pour une société ?

Son représentant légal : le document précise que la demande est formulée par lui.

Peut-on différer l'effet de la demande ?

Oui : une case permet de demander que la mensualisation prenne effet au premier janvier suivant.

Que contient le mandat de prélèvement SEPA ?

Le débiteur, la société débitrice le cas échéant, le compte à débiter et le créancier, avec les identifiants internationaux de compte bancaire.

Ce formulaire vaut-il pour la métropole ?

Non : il vise les non-salariés agricoles et les sociétés agricoles établis dans les DOM ou dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.

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