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Demande de prélèvements mensuels des cotisations et contributions sociales

Formulaire cerfa n° 13802

Fiche mise à jour le 12 octobre 2026

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (34 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Ce formulaire permet au non-salarié agricole ou au cotisant de solidarité de demander à sa caisse de MSA le prélèvement mensuel de ses cotisations et contributions sociales sur son compte bancaire.

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Sans compte ni carte bancaire : essayez tout de suite, sur 2 pages ; un compte gratuit donne ensuite 5 pages par mois.

Champs déjà repérés : le formulaire s'ouvre prêt à remplir.

Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 34.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 13802 — Demande de prélèvements mensuels des cotisations et contributions sociales

Cerfa 13802, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.

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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
Le non-salarié des professions agricoles ou le cotisant de solidarité qui doit des cotisations et contributions sociales remplit cette demande. Il s'adresse à sa caisse de MSA pour demander le prélèvement des cotisations dues au titre de cette qualité.
1 pièce à réunir
  • Un identifiant international de compte bancaire (IBAN-BIC).

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

Préparer vos pièces

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Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Ne renvoyez pas les parties de l'imprimé séparément : le formulaire demande de les transmettre ensemble à votre caisse de MSA.
  • Ne renseignez pas la référence unique du mandat : le document précise qu'elle est réservée à votre MSA.
  • Attention : le formulaire comporte une rubrique « Identité du demandeur » et un bloc distinct « Débiteur », avec des champs pour le nom, les prénom(s), l'adresse, le code postal et la ville.

Questions fréquentes

Quelles informations dois-je donner sur mon identité ?
La rubrique « Identité du demandeur » demande votre nom, vos prénom(s), votre numéro de sécurité sociale, votre adresse, le code postal et la commune.
Quelles cotisations et contributions sont concernées ?
Pour un non-salarié agricole, la demande couvre l'ensemble des cotisations et contributions dues à ce titre, y compris, le cas échéant, celles dues pour les membres de sa famille participant aux travaux, mais pas la contribution de formation professionnelle continue. Pour un cotisant de solidarité, elle concerne la cotisation de solidarité, la cotisation ATEXA et les contributions CSG-CRDS.
Que m'autorise à faire le mandat SEPA ?
Il autorise votre caisse de MSA à envoyer des instructions à votre banque pour débiter le compte indiqué, et votre banque à effectuer le débit selon ces instructions. Vous bénéficiez aussi du droit au remboursement par votre banque selon les conditions de la convention que vous avez passée avec elle.
Comment mettre fin aux prélèvements automatiques ?
Le prélèvement est reconduit tacitement de mois en mois. Pour y mettre fin, la notice indique d'utiliser le formulaire prévu à cet effet, disponible auprès de votre MSA ou sur www.msa.fr.
Le mandat SEPA doit-il être signé séparément ?
Oui. Le formulaire prévoit une zone de signature pour la demande et une zone distincte pour le mandat SEPA ; la signature du mandat est indiquée comme obligatoire.

On la cherche aussi avec ces mots

  • prélèvement automatique cotisations sociales
  • mensualisation cotisations
  • paiement automatique charges sociales
  • cotisations urssaf

Prêt à remplir ce formulaire ?

« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

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DéfinitionCotisations sociales

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