Demande de modulation des appels fractionnés ou prélèvements mensuels en cas de variation

Formulaire cerfa n° 15243

Fiche mise à jour le 13 octobre 2026

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (29 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Ce formulaire sert à demander que les appels de cotisations et de contributions sociales tiennent compte des revenus professionnels estimés.

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Sans compte ni carte bancaire : essayez tout de suite, sur 2 pages ; un compte gratuit donne ensuite 5 pages par mois.

Champs déjà repérés : le formulaire s'ouvre prêt à remplir.

Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 29.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

Remplir pour plusieurs personnes

Page 1 du formulaire cerfa 15243 — Demande de modulation des appels fractionnés ou prélèvements mensuels en cas de variation — Cerfa 15243, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.

Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

Le non-salarié agricole ou l’artisan rural est le demandeur visé. Il utilise le document lorsqu’il déclare une hausse ou une baisse de ses revenus professionnels.

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Ne confondez pas l’année des cotisations visées avec celle des revenus : le formulaire demande d’intégrer au calcul les revenus professionnels estimés de l’année précédente.
Ne confondez pas le régime d’imposition avec la catégorie de revenu : le formulaire demande le premier séparément, puis distingue les bénéfices agricoles, industriels et commerciaux, non commerciaux, les rémunérations mentionnées dans ses rubriques et les revenus de capitaux mobiliers.
N’inscrivez pas les centimes dans le revenu estimé : le formulaire demande explicitement de les omettre.
Rayez la mention inutile entre les fractions et les échéances mensuelles, comme le demande le formulaire.

Questions fréquentes

Quelles informations d’identité faut-il renseigner ?

Le bloc « Identité du demandeur » demande le nom, les prénoms, la date de naissance, l’adresse, le code postal, la commune et le numéro de Sécurité sociale.

La modulation concerne-t-elle toutes les cotisations et contributions sociales ?

Non. La note exclut la cotisation liée à l’assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, ainsi que la contribution à la formation professionnelle continue.

Que prévoit le formulaire si les revenus définitifs dépassent les revenus estimés ?

Une majoration s’applique au complément appelé si le revenu définitif dépasse le seuil prévu par rapport à l’estimation. Le formulaire précise qu’une remise gracieuse de cette majoration peut être accordée sous certaines conditions.

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Prêt à remplir ce formulaire ?

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