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Demande d'agrément d'un plan de cession progressive d'une exploitation agricole

Formulaire msa.fr

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (421 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Ce formulaire permet de faire agréer le plan de cession progressive d'une exploitation ou d'une entreprise agricole, dans le cadre de la retraite progressive.

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Sans compte ni carte bancaire : essayez tout de suite, sur 2 pages ; un compte gratuit donne ensuite 5 pages par mois.

Champs déjà repérés : le formulaire s'ouvre prêt à remplir.

Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 421.

Document officiel disponible auprès de msa.fr.

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Page 1 du formulaire msa.fr — Demande d'agrément d'un plan de cession progressive d'une exploitation agricole

Formulaire msa.fr, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'organisme.

Page 1

Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
Ce formulaire s'adresse à l'exploitant qui cède progressivement son exploitation ou son entreprise agricole dans le cadre de la retraite progressive. Le document indique que la demande doit être adressée à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et qu'à défaut de réponse de l'administration passé le délai qu'il fixe, la demande est considérée comme acceptée. Il demande le département, un recensement des terres cessibles de l'exploitation, et des tableaux récapitulatifs des étapes de la cession envisagée, avec la nature de chaque cession.
Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • La demande part en recommandé avec avis de réception : c'est la date d'enregistrement qui fait courir le silence de l'administration.
  • Le silence de l'administration vaut acceptation, mais seulement à compter de l'enregistrement : conserver l'avis de réception est donc essentiel.
  • Les éléments d'information précèdent le formulaire et doivent être lus avant de remplir : le document le demande.
  • La nature de chaque cession doit être précisée étape par étape, et non décrite globalement.

Questions fréquentes

À qui adresser la demande ?
À la direction départementale de l'agriculture et de la forêt, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Que se passe-t-il si l'administration ne répond pas ?
Le document indique que, passé le délai qu'il fixe après l'enregistrement de la demande, celle-ci est considérée comme acceptée.
Que faut-il recenser ?
Les terres cessibles de l'exploitation, puis les étapes de la cession envisagée dans des tableaux récapitulatifs, avec la nature de chaque cession.
Comment faut-il écrire ?
Au stylo à bille noir : le document le conseille avant les rubriques.

On la cherche aussi avec ces mots

  • transmission exploitation agricole
  • céder ferme progressivement
  • retraite exploitant agricole
  • repreneur exploitation agricole
  • cession progressive ferme
  • départ progressif agriculteur

Prêt à remplir ce formulaire ?

« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

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