Attester une rénovation globale pour un éco-PTZ outre-mer

Formulaire service-public.fr · champs interactifs du PDF officiel : 53

Ce formulaire type accompagne une demande d'éco-prêt à taux zéro « performance énergétique globale » dans les départements d'outre-mer : coût éligible et attestation des entreprises.

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Le PDF officiel a déjà ses champs : « Remplir manuellement » l'ouvre prêt à remplir ; avec Plume, comptez de quelques secondes à quelques minutes par page, selon sa densité.

Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

Page 1 du formulaire service-public.fr — Attester une rénovation globale pour un éco-PTZ outre-mer — Formulaire service-public.fr, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'organisme.
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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

Le formulaire vise les départements d'outre-mer et concerne le logement ou le bâtiment dont la rénovation vise une performance énergétique globale. Il relève l'adresse de réalisation des travaux, le nom des bâtiments concernés lorsque le syndic intervient, et le coût total éligible revenant au logement — attesté par le syndic en copropriété, avec son nom et sa signature. Les entreprises certifient ensuite l'éligibilité des travaux qu'elles réalisent.

1 pièce à réunir

Les devis, sur lesquels figurent la dénomination et le numéro SIRET du sous-traitant le cas échéant

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

Préparer vos pièces

Scanner une pièce avec votre téléphone Compresser un PDF trop lourd Réunir vos pièces en un seul PDF

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Utiliser la version métropolitaine du formulaire pour des travaux réalisés dans un département d'outre-mer.
Signer sans disposer du signe de qualité exigé, pour soi-même ou pour son sous-traitant.
Omettre la dénomination et le numéro SIRET du sous-traitant sur le devis joint.
Oublier la signature du syndic attestant du coût revenant au logement, en copropriété.
Laisser vide le nom des bâtiments concernés par le prêt lorsqu'un syndic intervient.

Questions fréquentes

En quoi diffère-t-il de la version métropolitaine ?

Son intitulé vise les départements d'outre-mer, et il renvoie à un texte propre à l'application outre-mer des dispositions relatives à l'éco-prêt « performance énergétique globale ».

Que certifient les entreprises ?

Qu'elles-mêmes, ou leur sous-traitant dont la dénomination et le numéro SIRET figurent au devis joint, disposent du signe de qualité reconnu garant de l'environnement pour les travaux réalisés, et que ceux-ci respectent les dispositions applicables outre-mer.

Qui atteste du coût en copropriété ?

Le syndic : le document précise qu'en cas de travaux réalisés pour une copropriété, c'est lui qui atteste du coût revenant au logement, et qui signe.

Que risque l'entreprise en cas de travaux inéligibles ?

Le document ouvre le même avertissement que ses versions voisines : une inéligibilité partielle ou totale des travaux déclarés expose l'entreprise à une amende proportionnelle au montant non justifié.

Que faut-il indiquer sur le logement ?

L'adresse de réalisation des travaux, avec le numéro, la voie, le code postal et la ville, ainsi que le nom des bâtiments concernés par le prêt lorsqu'un syndic intervient.