Attester les travaux d'un éco-PTZ par action en métropole

Formulaire service-public.fr · champs interactifs du PDF officiel : 150

Ce formulaire type est rempli par l'entreprise qui réalise les travaux d'un éco-prêt à taux zéro en métropole : une page par action d'amélioration de la performance énergétique.

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Sans compte ni carte bancaire : essayez tout de suite, sur 2 pages ; un compte gratuit donne ensuite 5 pages par mois.

Le PDF officiel a déjà ses champs : « Remplir manuellement » l'ouvre prêt à remplir ; avec Plume, comptez de quelques secondes à quelques minutes par page, selon sa densité.

Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

Remplir pour plusieurs personnes

Page 1 du formulaire service-public.fr — Attester les travaux d'un éco-PTZ par action en métropole — Formulaire service-public.fr, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'organisme.
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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

Le document est à remplir par les entreprises qui réalisent les travaux et, lorsqu'ils sont faits pour une copropriété, par le syndic pour le coût revenant au logement — sur la base des devis validés par le demandeur. Chaque page correspond à une action distincte d'amélioration de la performance énergétique. Le formulaire relève l'adresse de réalisation des travaux, le nom et la signature du syndic le cas échéant, puis, pour chaque action, l'identité de l'entreprise avec son numéro SIRET, le détail de l'action et le montant des travaux éligibles.

1 pièce à réunir

Les devis validés par le demandeur, sur lesquels le formulaire s'appuie

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

Préparer vos pièces

Scanner une pièce avec votre téléphone Compresser un PDF trop lourd Réunir vos pièces en un seul PDF

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Remplir une seule page pour plusieurs actions, alors que chaque page correspond à une action distincte.
Signer sans disposer du signe de qualité exigé, pour soi-même ou pour son sous-traitant.
Omettre la dénomination et le numéro SIRET du sous-traitant sur le devis joint.
Reporter des montants qui ne correspondent pas aux devis validés par le demandeur.
Oublier la signature du syndic attestant du coût revenant au logement, en copropriété.

Questions fréquentes

Que certifie l'entreprise en signant ?

Que les équipements, appareils et matériaux respectent les critères d'éligibilité et de performance requis, qu'elle-même ou son sous-traitant — dont la dénomination et le numéro SIRET figurent au devis joint — dispose du signe de qualité reconnu garant de l'environnement, et que le montant indiqué correspond bien aux coûts des actions et des éventuels travaux additionnels ou nécessaires.

Comment le formulaire est-il organisé ?

Une page par action distincte d'amélioration de la performance énergétique. Le document ouvre par l'isolation thermique de la toiture, avec ses variantes en plancher de combles perdus, en rampants de toiture et plafond de combles, ou en toiture terrasse.

Que se passe-t-il si une entreprise tierce intervient ?

Le formulaire prévoit une page dédiée aux montants qu'elle réalise, signée par cette entreprise tierce si elle est qualifiée, ou à défaut par l'entreprise qui réalise l'action liée.

Que risque l'entreprise en cas de travaux inéligibles ?

Le document l'annonce : en cas d'inéligibilité partielle ou totale des travaux déclarés, l'entreprise encourt une amende proportionnelle au montant non justifié des travaux.

Qui atteste du coût pour une copropriété ?

Le syndic : le formulaire précise qu'en cas de travaux réalisés pour une copropriété, c'est lui qui atteste du coût revenant au logement, et qui signe à ce titre.

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Prêt à remplir ce formulaire ?

« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

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