Bibliothèque Plume · un formulaire parmi 2 043

✦Logement et urbanisme

Attester les travaux d'un éco-PTZ par action outre-mer

Formulaire service-public.fr · champs interactifs du PDF officiel : 113

Ce formulaire type est rempli par l'entreprise qui réalise les travaux d'un éco-prêt à taux zéro dans les départements d'outre-mer : une page par action d'amélioration de la performance énergétique.

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Champs déjà repérés : le formulaire s'ouvre prêt à remplir.

Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 121.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire service-public.fr — Attester les travaux d'un éco-PTZ par action outre-mer

Formulaire service-public.fr, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'organisme.

Page 1

Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
Le document est à remplir par les entreprises qui réalisent les travaux et, lorsqu'ils sont faits pour une copropriété, par le syndic pour le coût revenant au logement — sur la base des devis validés par le demandeur. Il vise les départements d'outre-mer, et son ordre d'actions s'en ressent : il ouvre par la protection de la toiture contre les rayonnements solaires. Chaque page correspond à une action distincte, avec l'identité de l'entreprise, son numéro SIRET et le montant des travaux éligibles.
1 pièce à réunir
  • Les devis validés par le demandeur, sur lesquels le formulaire s'appuie

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

Préparer vos pièces

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Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Utiliser la version métropolitaine du formulaire pour des travaux réalisés dans un département d'outre-mer.
  • Remplir une seule page pour plusieurs actions, alors que chaque page correspond à une action distincte.
  • Signer sans disposer du signe de qualité exigé, pour soi-même ou pour son sous-traitant.
  • Omettre la dénomination et le numéro SIRET du sous-traitant sur le devis joint.
  • Oublier la signature du syndic attestant du coût revenant au logement, en copropriété.

Questions fréquentes

En quoi diffère-t-il de la version métropolitaine ?
Il vise les départements d'outre-mer : son intitulé le porte, ses actions commencent par la protection de la toiture contre les rayonnements solaires, et il se réfère à un texte propre à l'outre-mer en plus du texte commun.
Que certifie l'entreprise en signant ?
Que les équipements, appareils et matériaux respectent les critères d'éligibilité et de performance requis, qu'elle-même ou son sous-traitant — dont la dénomination et le numéro SIRET figurent au devis joint — dispose du signe de qualité reconnu garant de l'environnement, et que le montant indiqué correspond aux coûts des actions réalisées.
Comment le formulaire est-il organisé ?
Une page par action distincte d'amélioration de la performance énergétique, chacune avec sa propre identification d'entreprise et son propre montant.
Qui atteste du coût pour une copropriété ?
Le syndic, qui atteste du coût revenant au logement et signe à ce titre.
Que risque l'entreprise en cas de travaux inéligibles ?
Le document l'annonce : en cas d'inéligibilité partielle ou totale des travaux déclarés, l'entreprise encourt une amende proportionnelle au montant non justifié des travaux.

On la cherche aussi avec ces mots

  • entreprise bâtiment outre-mer
  • rénovation énergétique outre-mer
  • prêt rénovation outre-mer
  • amélioration énergétique logement

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« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

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