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Formulaire 8233 en français : le remplir ligne par ligne

Une université américaine vous invite à enseigner, un laboratoire vous accueille comme chercheur, un client américain vous paie une mission sur place ? Pour que la convention fiscale entre la France et les États-Unis évite la retenue à la source sur cette rémunération, celui qui vous paie demande le formulaire 8233 de l'IRS, l'administration fiscale américaine. Voici ce qu'il faut écrire, ligne par ligne, dans la version de septembre 2018.

Version expliquée : Révision de septembre 2018 (Rev. September 2018), instructions de décembre 2025 · IRS, l'administration fiscale américaine

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À quoi il sert

Le 8233 permet à une personne qui n'est ni citoyenne américaine ni résidente des États-Unis au sens de l'impôt — un « nonresident alien », dit l'IRS — de demander, au nom d'une convention fiscale, que celui qui la paie ne retienne pas l'impôt sur la rémunération d'un travail fait aux États-Unis, comme indépendant ou comme salarié (un enseignant, un chercheur). Sans lui, le payeur retient l'impôt : en général 30 % pour un indépendant.

Qui le remplit

  • Une personne qui n'est ni citoyenne américaine ni résidente des États-Unis au sens de l'impôt, payée pour un travail qu'elle y fait, et qui demande l'exonération prévue par une convention fiscale. Ce statut suit les règles de l'IRS (publication 519), pas seulement le lieu où vous habitez.
  • Un enseignant ou un chercheur invité par une université ou un établissement de recherche reconnu, qui n'est ni citoyen américain ni titulaire d'une carte verte : la convention France–États-Unis (article 20) réserve l'imposition de cette rémunération à la France pendant 2 ans au plus à compter de son arrivée, une seule fois.
  • Un étudiant ou un stagiaire qui n'est ni citoyen américain ni titulaire d'une carte verte, pour la rémunération d'un travail aux États-Unis, dans les limites de l'article 21 de la convention.
  • Un indépendant (consultant, conférencier, médecin, avocat…) résident de France, sans base fixe aux États-Unis : l'article 14 de la convention réserve alors l'imposition de ses honoraires à la France.

Ce n'est pas le bon formulaire si…

  • Vous êtes citoyen américain, même si vous vivez en France (un « Américain accidentel » aussi) : le 8233 n'est pas pour vous, et les États-Unis peuvent imposer vos revenus malgré la convention. Votre payeur vous demandera en général le formulaire W-9, ou le W-4 pour un salaire.
  • Vous avez une carte verte : vous êtes en général résident des États-Unis pour l'impôt, et le 8233 n'est pas pour vous. Seul celui qui se fait reconnaître résident de France par la convention est traité en non-résident ; c'est un choix lourd, qui peut entraîner l'impôt américain de sortie (« expatriation tax ») : faites-le avec un conseil.
  • Vous êtes salarié aux États-Unis et ne demandez pas d'exonération par convention : formulaire W-4.
  • Vous recevez seulement une bourse sans contrepartie de travail : formulaire W-8BEN, sauf si le même payeur vous rémunère aussi un travail.
  • Vos revenus ne paient pas un travail (dividendes, droits d'auteur) : formulaire W-8BEN.
  • Vous êtes artiste ou sportif : l'IRS n'accepte en général pas le 8233 pour ces revenus, qui subissent la retenue sauf accord passé avec lui.

Avant de commencer

  • Votre numéro fiscal américain, obligatoire : votre SSN ; un ITIN, demandé avec le formulaire W-7, seulement si vous n'avez pas droit au SSN. En attendant le numéro, joignez la copie du W-7 ou du SS-5 envoyé.
  • Votre visa et votre passeport ; votre date d'entrée, votre statut et sa date de fin, tels qu'ils figurent sur votre fiche d'entrée I-94, sur le site des douanes américaines (CBP).
  • Pour un étudiant, un stagiaire, un enseignant ou un chercheur : la déclaration à joindre, dont la publication 519 de l'IRS donne le modèle (annexes A et B).

Les cases à remplir

En haut du formulaire, et partie I — vous

Année — This exemption is applicable for compensation for calendar year …
L'année civile concernée (ou l'exercice, avec ses dates). Un 8233 ne vaut que pour une année, un payeur et un type de revenu.
Ligne 1 — Name of individual who is the beneficial owner
Vos nom et prénom.
Ligne 2 — U.S. taxpayer identification number
Obligatoire : votre SSN, ou votre ITIN si vous n'avez pas droit au SSN. Si la demande est en cours, joignez la copie de votre W-7 ou de votre SS-5.
Ligne 3 — Foreign tax identification number, if any
Votre numéro fiscal français, à 13 chiffres.
Ligne 4 — Permanent residence address … Country (do not abbreviate)
Votre adresse dans le pays de votre résidence fiscale, le pays en toutes lettres ; jamais une boîte postale ni l'adresse d'une banque. Un étudiant ou un chercheur qui n'a plus d'adresse en France peut y écrire son adresse américaine.
Ligne 5 — Address in the United States
Votre adresse aux États-Unis ; pas de boîte postale.
Ligne 6 — U.S. visa type
Votre visa : en général F-1 pour un étudiant, J-1 pour un enseignant ou un chercheur. Sans visa : « None ». Un conjoint ou un enfant venu avec un visa secondaire (F-2, J-2, H-4, O-3) n'a en général pas droit aux mêmes avantages que le titulaire du visa principal.
Lignes 7a et 7b — Country issuing passport / Passport number
Le pays qui a délivré votre passeport, et son numéro.
Ligne 8 — Date of entry into the United States
La date d'arrivée liée à votre statut actuel, celle de votre fiche I-94.
Lignes 9a et 9b — Current nonimmigrant status / Date your current nonimmigrant status expires
Votre statut actuel et sa date de fin, d'après la fiche I-94 ; « DS » si elle indique « duration of status ».
Ligne 10 — If you are a foreign student, trainee, professor/teacher, or researcher, check this box
À cocher pour un étudiant, un stagiaire, un enseignant ou un chercheur, avec la déclaration jointe (publication 519, annexes A et B).

Partie II — L'exonération demandée

Ligne 11a — Description of personal services you are providing
Ce que vous faites, précisément, comme dans les exemples de l'IRS : « teaching at ABC University », « research at ABC University's school for liquid crystal research », « give three lectures at XYZ University ».
Ligne 11b — Total compensation you expect to be paid for these services in this calendar or tax year
Le total que ce payeur vous versera dans l'année, estimé si vous ne le connaissez pas.
Lignes 12a et 12b — Tax treaty / Treaty article on which you are basing exemption from withholding
« U.S.–France tax treaty », puis l'article qui fonde votre demande, par exemple l'article 14 pour un indépendant, 20 pour un enseignant ou un chercheur, 21 pour un étudiant ou un stagiaire.
Ligne 12c — Total compensation listed on line 11b above that is exempt from tax under this treaty
« All » si tout est exonéré ; sinon, le montant exonéré.
Ligne 12d — Country of residence
France. Pour un enseignant, un chercheur ou un étudiant : le pays où vous résidiez juste avant d'arriver aux États-Unis.
Lignes 13a à 13d — Noncompensatory scholarship or fellowship income
Seulement si le même payeur vous verse aussi une bourse sans contrepartie de travail et que vous demandez l'exonération pour elle aussi.
Ligne 14 — Sufficient facts to justify the exemption from withholding claimed on line 12 and/or line 13
Les faits qui justifient l'exonération, avec assez de détails pour que l'IRS puisse juger : par exemple votre date d'arrivée et l'invitation de l'université, ou l'absence de base fixe aux États-Unis.

Parties III et IV — signatures

Partie III — Signature of beneficial owner (or individual authorized to sign for beneficial owner) / Date
Signez et datez : vous certifiez notamment ne pas être une personne américaine, et résider dans le pays de la convention ou y avoir résidé juste avant d'arriver aux États-Unis.
Partie IV — Withholding Agent Acceptance and Certification
Rien : c'est le payeur qui la remplit, s'il accepte votre demande.

Ensuite

  • Remettez le formulaire à votre payeur, pas à l'IRS. S'il l'accepte, il le signe, vous en rend une copie et en envoie une à l'IRS dans les 5 jours.
  • L'exonération vaut dès le premier paiement couvert, mais le payeur attend au moins 10 jours après l'envoi à l'IRS, qui peut s'y opposer.
  • Un formulaire par année, par payeur et par type de revenu : à refaire chaque année.
  • Si l'IRS refuse le formulaire, le payeur doit retenir l'impôt ; vous pouvez lui en remettre un corrigé.

Les erreurs fréquentes

  • Oublier l'année en haut du formulaire.
  • Laisser la ligne 2 vide : le numéro fiscal américain est obligatoire.
  • Ne pas joindre la déclaration qu'on demande à un étudiant, un enseignant ou un chercheur.
  • Citer un avantage que la convention ne prévoit pas, ou décrire trop vaguement sa situation en partie II.
  • Utiliser le 8233 pour des revenus qui ne paient pas un travail, comme des dividendes ou des droits d'auteur : c'est le W-8BEN. Seule une bourse versée par le payeur de votre travail peut y figurer, aux lignes 13a à 13d.
  • Signer le 8233 quand on est citoyen américain, ou résident des États-Unis au sens de l'impôt : la partie III certifie le contraire.
  • Remplir un seul 8233 pour deux payeurs.

Le remplir avec Plume

Téléchargez le PDF officiel, puis déposez-le dans Plume : ses cases sont repérées, même quand le fichier n'en a pas, et Pluma vous pose ses questions en français pour les remplir. Le formulaire reste celui de l'administration ; pour un choix qui dépend de votre situation, suivez ses instructions ou votre conseil.

Questions fréquentes

Quelle différence avec le W-8BEN ?

Le W-8BEN couvre les revenus qui ne paient pas un travail, comme des dividendes ou des droits d'auteur. Le 8233 couvre la rémunération d'un travail fait aux États-Unis, comme indépendant ou comme salarié, quand on demande l'exonération d'une convention.

Faut-il un numéro fiscal américain ?

Oui, toujours : votre SSN, ou, si vous n'avez pas droit au SSN, un ITIN demandé avec le formulaire W-7. Si la demande est en cours, joignez la copie du W-7 ou du SS-5.

Combien de temps dure l'exonération d'un enseignant ou d'un chercheur ?

La convention France–États-Unis (article 20) réserve l'imposition à la France pendant 2 ans au plus à compter de l'arrivée, une seule fois, pour une personne qui résidait en France juste avant sa venue, qu'une université ou un établissement de recherche reconnu a invitée, et qui n'est ni citoyenne américaine ni titulaire d'une carte verte. La recherche faite d'abord pour le profit privé de quelqu'un en est exclue. Avec l'exonération des étudiants et des stagiaires (article 21), elle ne couvre pas plus de cinq années fiscales en tout.

Le formulaire vaut-il plusieurs années ?

Non : un 8233 par année, par payeur et par type de revenu.

Faut-il l'envoyer à l'IRS ?

Non : vous le remettez au payeur. C'est lui qui, s'il l'accepte, en envoie une copie à l'IRS dans les 5 jours.

Puis-je le remplir avec Plume ?

Oui. Le PDF officiel de l'IRS a des champs à remplir : déposez-le dans Plume, et Pluma vous pose ses questions en français pour les remplir. Pour l'article de la convention, suivez les instructions de l'IRS ou votre conseil. Vous relisez, puis vous l'imprimez pour le signer, sauf si votre payeur vous indique une autre façon de faire ; vous le lui remettez ensuite.

Sources officielles

Relu sur les sources officielles le 17 octobre 2026. Cette page explique le formulaire d'après ses sources officielles ; elle ne remplace pas le conseil d'un professionnel pour une situation particulière.