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Formulaire W-9 en français : le remplir ligne par ligne
Votre banque vous demande un « W-9 » parce que vous êtes citoyen américain, même si vous n'avez jamais vécu aux États-Unis ? Ce formulaire de l'IRS, l'administration fiscale américaine, sert à donner votre numéro fiscal américain et à certifier que vous êtes une personne américaine. Voici ce qu'il faut écrire, ligne par ligne, dans la version de mars 2024.
Version expliquée : Révision de mars 2024 (Rev. March 2024) · IRS, l'administration fiscale américaine
À quoi il sert
Le W-9 permet à une personne américaine de donner son numéro fiscal américain (le TIN) à celui qui doit déclarer à l'IRS ce qu'il lui verse, et de certifier qu'elle est une personne américaine. Une banque située en France s'en sert aussi pour FATCA : en vertu de l'accord entre la France et les États-Unis, elle déclare les comptes de ses clients contribuables américains au fisc français, qui les transmet aux États-Unis.
Qui le remplit
- Un citoyen des États-Unis, où qu'il vive, y compris celui qui a aussi la nationalité française et n'a aucune attache aux États-Unis : ceux que le Sénat appelle les « Américains accidentels ».
- Un résident des États-Unis au sens fiscal : le titulaire d'une carte verte, ou la personne qui remplit le critère de présence substantielle.
- Une société, une société de personnes ou une autre entité créée aux États-Unis ou selon leur droit.
Ce n'est pas le bon formulaire si…
Avant de commencer
- Votre numéro de sécurité sociale américain (SSN), à 9 chiffres. Un citoyen américain qui n'en a pas le demande avec le formulaire SS-5 de la Social Security Administration.
- Le nom sous lequel vous déclarez vos revenus aux États-Unis : le numéro doit correspondre à ce nom.
- L'adresse où vous voulez recevoir les relevés de celui qui vous demande le formulaire.
Les cases à remplir
Lignes 1 à 7 — qui vous êtes
| Case | Intitulé officiel | Ce qu'il faut écrire |
|---|---|---|
| Ligne 1 | Name of entity/individual. An entry is required. | Votre nom, tel qu'il figure sur votre déclaration de revenus américaine. Si vous avez changé de nom sans le signaler à la Social Security Administration : votre prénom, le nom de votre carte de sécurité sociale, puis votre nouveau nom. Cette ligne ne reste jamais vide. |
| Ligne 2 | Business name/disregarded entity name, if different from above | Seulement un nom commercial, ou le nom d'une entité « transparente » (disregarded entity) dont vous êtes le propriétaire, votre nom restant en ligne 1. Pour un particulier : vide. |
| Ligne 3a | Check the appropriate box for federal tax classification … | Une seule case. Pour une personne : « Individual/sole proprietor ». Une LLC coche « LLC » et écrit la lettre de son imposition (C, S ou P) ; une LLC transparente coche plutôt la case de son propriétaire. |
| Ligne 3b | … check this box if you have any foreign partners, owners, or beneficiaries | Seulement pour une société de personnes, un trust ou une succession qui remet le formulaire à une entité dont elle est associée, et qui a des associés ou des bénéficiaires étrangers. Un particulier ne coche pas. |
| Ligne 4 | Exemptions: Exempt payee code / Exemption from FATCA reporting code | Des codes réservés à certaines entités : organismes exonérés, banques, sociétés cotées… Un particulier laisse ces deux cases vides. |
| Ligne 5 | Address (number, street, and apt. or suite no.) | Votre adresse : numéro, rue, appartement. Celui qui vous demande le formulaire y enverra vos relevés ; si elle a changé, écrivez « NEW » en haut. |
| Ligne 6 | City, state, and ZIP code | La ville, l'État et le code postal. Pour une adresse hors des États-Unis, le W-9 n'en dit pas plus : ajoutez le pays, comme l'IRS le demande dans les instructions du SS-4. |
| Ligne 7 | List account number(s) here (optional) | Facultatif : le ou les numéros de compte concernés. |
| Demandeur | Requester's name and address (optional) | Facultatif : le nom et l'adresse de celui qui vous demande le formulaire. |
- Ligne 1 — Name of entity/individual. An entry is required.
- Votre nom, tel qu'il figure sur votre déclaration de revenus américaine. Si vous avez changé de nom sans le signaler à la Social Security Administration : votre prénom, le nom de votre carte de sécurité sociale, puis votre nouveau nom. Cette ligne ne reste jamais vide.
- Ligne 2 — Business name/disregarded entity name, if different from above
- Seulement un nom commercial, ou le nom d'une entité « transparente » (disregarded entity) dont vous êtes le propriétaire, votre nom restant en ligne 1. Pour un particulier : vide.
- Ligne 3a — Check the appropriate box for federal tax classification …
- Une seule case. Pour une personne : « Individual/sole proprietor ». Une LLC coche « LLC » et écrit la lettre de son imposition (C, S ou P) ; une LLC transparente coche plutôt la case de son propriétaire.
- Ligne 3b — … check this box if you have any foreign partners, owners, or beneficiaries
- Seulement pour une société de personnes, un trust ou une succession qui remet le formulaire à une entité dont elle est associée, et qui a des associés ou des bénéficiaires étrangers. Un particulier ne coche pas.
- Ligne 4 — Exemptions: Exempt payee code / Exemption from FATCA reporting code
- Des codes réservés à certaines entités : organismes exonérés, banques, sociétés cotées… Un particulier laisse ces deux cases vides.
- Ligne 5 — Address (number, street, and apt. or suite no.)
- Votre adresse : numéro, rue, appartement. Celui qui vous demande le formulaire y enverra vos relevés ; si elle a changé, écrivez « NEW » en haut.
- Ligne 6 — City, state, and ZIP code
- La ville, l'État et le code postal. Pour une adresse hors des États-Unis, le W-9 n'en dit pas plus : ajoutez le pays, comme l'IRS le demande dans les instructions du SS-4.
- Ligne 7 — List account number(s) here (optional)
- Facultatif : le ou les numéros de compte concernés.
- Demandeur — Requester's name and address (optional)
- Facultatif : le nom et l'adresse de celui qui vous demande le formulaire.
Partie I — Le numéro fiscal américain (TIN)
| Case | Intitulé officiel | Ce qu'il faut écrire |
|---|---|---|
| SSN | Social security number | Pour une personne : votre SSN. Un résident étranger qui n'a pas droit au SSN y écrit son ITIN. Sans numéro, demandez-le, puis écrivez « Applied For » : pour les intérêts et les dividendes, vous avez en général 60 jours pour le donner. |
| EIN | Employer identification number | Pour une société, une société de personnes ou une LLC qui n'est pas transparente : son EIN. Un entrepreneur individuel peut donner son SSN ou son EIN. |
- SSN — Social security number
- Pour une personne : votre SSN. Un résident étranger qui n'a pas droit au SSN y écrit son ITIN. Sans numéro, demandez-le, puis écrivez « Applied For » : pour les intérêts et les dividendes, vous avez en général 60 jours pour le donner.
- EIN — Employer identification number
- Pour une société, une société de personnes ou une LLC qui n'est pas transparente : son EIN. Un entrepreneur individuel peut donner son SSN ou son EIN.
Partie II — Certification
| Case | Intitulé officiel | Ce qu'il faut écrire |
|---|---|---|
| Signature | Signature of U.S. person / Date | Signez et datez : vous certifiez notamment être une personne américaine. Rayez le point 2 seulement si l'IRS vous a signalé que vous êtes soumis à la retenue de sauvegarde (backup withholding). |
- Signature — Signature of U.S. person / Date
- Signez et datez : vous certifiez notamment être une personne américaine. Rayez le point 2 seulement si l'IRS vous a signalé que vous êtes soumis à la retenue de sauvegarde (backup withholding).
Ensuite
- Ne l'envoyez pas à l'IRS : remettez-le à celui qui vous l'a demandé, votre banque par exemple.
- Sans numéro exact, certains paiements, comme des intérêts ou des dividendes, peuvent subir la « retenue de sauvegarde » : le payeur en retient 24 % pour l'IRS.
- Si votre nom ou votre numéro change, remettez un nouveau W-9.
- Pour un compte joint dans une banque située hors des États-Unis, chaque titulaire américain remet son propre W-9.
Les erreurs fréquentes
- Remplir un W-9 sans être une personne américaine : c'est alors un formulaire W-8, par exemple le W-8BEN.
- Écrire un numéro fiscal français dans la partie I : elle attend un numéro américain (SSN, ITIN ou EIN).
- Un nom en ligne 1 qui ne correspond pas au numéro : la retenue de sauvegarde peut alors s'appliquer.
- Remplir les codes d'exemption de la ligne 4 pour un particulier.
- Demander un ITIN quand on est citoyen américain : un citoyen a droit au SSN, et l'IRS n'attribue pas d'ITIN à qui peut l'obtenir.
- L'envoyer à l'IRS au lieu de le remettre à celui qui le demande.
Le remplir avec Plume
Téléchargez le PDF officiel, puis déposez-le dans Plume : ses cases sont repérées, même quand le fichier n'en a pas, et Pluma vous pose ses questions en français pour les remplir. Le formulaire reste celui de l'administration ; pour un choix qui dépend de votre situation, suivez ses instructions ou votre conseil.
Questions fréquentes
Qui doit remplir un W-9 ?
Une personne américaine : un citoyen des États-Unis, où qu'il vive, un résident des États-Unis au sens fiscal, ou une société, une société de personnes ou une autre entité créée aux États-Unis. Les autres remplissent un formulaire W-8, comme le W-8BEN.
Pourquoi ma banque française me demande-t-elle un W-9 ?
Pour FATCA : les banques situées hors des États-Unis doivent repérer les comptes des contribuables américains, en raison de leur nationalité ou de leur résidence, et en déclarer les informations. La France et les États-Unis ont signé un accord sur ce point le 14 novembre 2013. Le W-9 donne à la banque votre numéro fiscal américain et votre certification.
Je n'ai pas de numéro de sécurité sociale américain : que faire ?
Un citoyen américain a droit au SSN : il le demande avec le formulaire SS-5 de la Social Security Administration. En attendant, vous pouvez écrire « Applied For » dans la partie I, signer et remettre le formulaire ; pour les intérêts et les dividendes, vous avez en général 60 jours pour donner le numéro.
Peut-on signer un W-9 électroniquement ?
Seulement si celui qui le demande a mis en place un système de réception électronique conforme aux règles de l'IRS : c'est lui qui le décide. Sinon, signez le formulaire imprimé.
Faut-il l'envoyer à l'IRS ?
Non. Il se remet à celui qui le demande : la banque, le courtier ou le client qui vous paie.
Puis-je le remplir avec Plume ?
Oui. Téléchargez le PDF officiel sur le site de l'IRS et déposez-le dans Plume : les cases sont repérées, et Pluma vous pose ses questions en français pour les remplir. Pour un choix qui dépend de votre situation, suivez les instructions de l'IRS ou votre conseil. Vous relisez, puis vous l'imprimez pour le signer, sauf si celui qui vous le demande accepte une signature électronique ; vous le lui remettez ensuite.
Sources officielles
- Le formulaire W-9 (IRS, révision de mars 2024) (s'ouvre dans un nouvel onglet)
- IRS — About Form W-9 (s'ouvre dans un nouvel onglet)
- IRS — Instructions for the Requester of Form W-9 (mars 2024) (s'ouvre dans un nouvel onglet)
- IRS — Determining an individual's tax residency status (carte verte, présence substantielle) (s'ouvre dans un nouvel onglet)
- BOFiP — L'accord FATCA entre la France et les États-Unis (s'ouvre dans un nouvel onglet)
- impots.gouv.fr — États-Unis : l'accord FATCA signé le 14 novembre 2013 (s'ouvre dans un nouvel onglet)
- IRS — Instructions for Form SS-4 (décembre 2025) : le pays d'une adresse hors des États-Unis (s'ouvre dans un nouvel onglet)
- Sénat — Situation fiscale des « Américains accidentels » (question du 10 octobre 2024, réponse du 18 juin 2026) (s'ouvre dans un nouvel onglet)
Relu sur les sources officielles le 17 octobre 2026. Cette page explique le formulaire d'après ses sources officielles ; elle ne remplace pas le conseil d'un professionnel pour une situation particulière.