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SS-4 en français : demander un numéro EIN depuis la France

Vous avez créé une LLC aux États-Unis, ou votre société a besoin d'un numéro fiscal américain ? Ce numéro, l'EIN, se demande avec le formulaire SS-4 de l'IRS, l'administration fiscale américaine. Depuis l'étranger, la demande en ligne n'est en général pas ouverte : on passe par le téléphone, le fax ou le courrier. Voici ce qu'il faut écrire, ligne par ligne, dans la version de décembre 2025.

Version expliquée : Révision de décembre 2025 (Rev. December 2025) · IRS, l'administration fiscale américaine

Le PDF officiel

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À quoi il sert

Le SS-4 sert à demander un EIN (Employer Identification Number) : le numéro à 9 chiffres que l'IRS attribue aux entrepreneurs individuels, sociétés, sociétés de personnes, trusts, successions et autres entités, pour leurs déclarations fiscales. Malgré son nom, il ne sert pas qu'aux employeurs. Il ne remplace jamais le numéro personnel d'une personne, SSN ou ITIN.

Qui le remplit

Une LLC américaine à associé unique détenue entièrement par une personne étrangère, qui doit déposer le formulaire 5472.
Une société américaine, une société de personnes ou une LLC à plusieurs associés, à sa création.
Une société étrangère qui a besoin d'un EIN pour remplir un formulaire W-8 (autre que le W-8ECI), éviter une retenue sur des placements ou demander le bénéfice d'une convention fiscale.
Une entreprise qui embauche aux États-Unis, rachète une entreprise ou ouvre un compte bancaire qui l'exige.

Ce n'est pas le bon formulaire si…

Pour une personne qui doit déclarer ses revenus aux États-Unis sans avoir droit au numéro de sécurité sociale : l'ITIN, avec le formulaire W-7.
Pour donner à une banque ou à un payeur un numéro déjà obtenu : le W-9 pour une entité américaine, le W-8BEN-E pour une entité étrangère.
L'entité a déjà un EIN et change seulement de nom, de responsable ou d'adresse : pas de nouveau SS-4. Un changement de responsable ou d'adresse se signale avec le formulaire 8822-B.

Avant de commencer

Le nom légal exact de l'entité, tel qu'il figure dans ses statuts, et la date où elle a commencé son activité aux États-Unis.
Le nom du « responsable », la personne physique qui possède ou contrôle l'entité en dernier ressort, et son SSN ou son ITIN s'il en a un.
Un numéro de fax si vous demandez par fax : l'IRS y renvoie le numéro.

Les cases à remplir

Lignes 1 à 7b — l'entité et son responsable

Case	Intitulé officiel	Ce qu'il faut écrire
Ligne 1	Legal name of entity (or individual) for whom the EIN is being requested	Le nom légal exact, tel qu'il figure dans les statuts ou l'acte de création, avec le suffixe d'une société (Inc., Corp.…) ; pour un entrepreneur individuel, son nom, sans abréviation ni surnom. Obligatoire.
Ligne 2	Trade name of business (if different from name on line 1)	Le nom commercial (« doing business as »), seulement s'il diffère du nom légal.
Ligne 3	Executor, administrator, trustee, “care of” name	Pour un trust ou une succession : le trustee ou l'exécuteur. Sinon, la personne désignée pour recevoir le courrier fiscal de l'entité, s'il y en a une.
Lignes 4a et 4b	Mailing address / City, state, and ZIP code (if foreign, see instructions)	L'adresse où l'IRS écrira à l'entité. Hors des États-Unis : la ville, la province ou l'État, le code postal, et le nom du pays en toutes lettres.
Lignes 5a et 5b	Street address (if different) (Don't enter a P.O. box.)	L'adresse physique, seulement si elle diffère de l'adresse postale ; jamais une boîte postale. Mêmes règles hors des États-Unis.
Ligne 6	County and state where principal business is located	Le lieu principal de l'activité de l'entité ; pour une adresse américaine, le comté et l'État.
Lignes 7a et 7b	Name of responsible party / SSN, ITIN, or EIN	La personne physique qui possède ou contrôle l'entité en dernier ressort, et son SSN ou son ITIN. Si elle n'en a pas et ne peut pas en obtenir : « foreign » ou « N/A ». Jamais une société, sauf pour une entité publique.

Ligne 1 — Legal name of entity (or individual) for whom the EIN is being requested: Le nom légal exact, tel qu'il figure dans les statuts ou l'acte de création, avec le suffixe d'une société (Inc., Corp.…) ; pour un entrepreneur individuel, son nom, sans abréviation ni surnom. Obligatoire.
Ligne 2 — Trade name of business (if different from name on line 1): Le nom commercial (« doing business as »), seulement s'il diffère du nom légal.
Ligne 3 — Executor, administrator, trustee, “care of” name: Pour un trust ou une succession : le trustee ou l'exécuteur. Sinon, la personne désignée pour recevoir le courrier fiscal de l'entité, s'il y en a une.
Lignes 4a et 4b — Mailing address / City, state, and ZIP code (if foreign, see instructions): L'adresse où l'IRS écrira à l'entité. Hors des États-Unis : la ville, la province ou l'État, le code postal, et le nom du pays en toutes lettres.
Lignes 5a et 5b — Street address (if different) (Don't enter a P.O. box.): L'adresse physique, seulement si elle diffère de l'adresse postale ; jamais une boîte postale. Mêmes règles hors des États-Unis.
Ligne 6 — County and state where principal business is located: Le lieu principal de l'activité de l'entité ; pour une adresse américaine, le comté et l'État.
Lignes 7a et 7b — Name of responsible party / SSN, ITIN, or EIN: La personne physique qui possède ou contrôle l'entité en dernier ressort, et son SSN ou son ITIN. Si elle n'en a pas et ne peut pas en obtenir : « foreign » ou « N/A ». Jamais une société, sauf pour une entité publique.

Lignes 8a à 9b — la forme de l'entité

Case	Intitulé officiel	Ce qu'il faut écrire
Lignes 8a à 8c	Is this application for a limited liability company (LLC) (or a foreign equivalent)? / Number of LLC members / Was the LLC organized in the United States?	Pour une LLC : « Yes », le nombre d'associés, et si elle a été créée aux États-Unis.
Ligne 9a	Type of entity (check only one box)	Une seule case. Une LLC américaine à associé unique détenue par une personne étrangère coche « Other » et écrit « Foreign-owned U.S. disregarded entity-Form 5472 ». Une LLC à plusieurs associés imposée comme une société de personnes coche « Partnership ». Une société coche « Corporation » et indique le numéro de la déclaration qu'elle déposera.
Ligne 9b	If a corporation, name the state or foreign country (if applicable) where incorporated	Pour une société : l'État américain ou le pays où elle a été constituée.

Lignes 8a à 8c — Is this application for a limited liability company (LLC) (or a foreign equivalent)? / Number of LLC members / Was the LLC organized in the United States?: Pour une LLC : « Yes », le nombre d'associés, et si elle a été créée aux États-Unis.
Ligne 9a — Type of entity (check only one box): Une seule case. Une LLC américaine à associé unique détenue par une personne étrangère coche « Other » et écrit « Foreign-owned U.S. disregarded entity-Form 5472 ». Une LLC à plusieurs associés imposée comme une société de personnes coche « Partnership ». Une société coche « Corporation » et indique le numéro de la déclaration qu'elle déposera.
Ligne 9b — If a corporation, name the state or foreign country (if applicable) where incorporated: Pour une société : l'État américain ou le pays où elle a été constituée.

Lignes 10 à 18 — la demande et l'activité

Case	Intitulé officiel	Ce qu'il faut écrire
Ligne 10	Reason for applying (check only one box)	Une seule case, obligatoire : « Started new business » pour une création, en précisant l'activité ; « Banking purpose » pour un compte bancaire seulement ; « Purchased going business » pour un rachat. Une société étrangère qui ne demande un EIN que pour remplir un formulaire W-8, comme le W-8BEN-E, n'a pas de case décrite pour elle dans les instructions : la case « Compliance with IRS withholding regulations » semble viser ce cas, mais l'IRS n'en dit rien ; demandez à celui qui vous réclame le W-8, ou à l'IRS, laquelle cocher. La LLC à associé unique détenue par une personne étrangère coche « Other » et écrit « Foreign-owned U.S. disregarded entity filing Form 5472 ».
Ligne 11	Date business started or acquired (month, day, year)	Pour un demandeur étranger, la date où il a commencé ou racheté une activité aux États-Unis, au format américain : le mois, le jour, puis l'année.
Ligne 12	Closing month of accounting year	Le mois de clôture de l'exercice : décembre pour une année civile.
Lignes 13 à 15	Highest number of employees expected in the next 12 months / Form 944 / First date wages or annuities were paid	Le nombre de salariés attendus dans les 12 mois, 0 compris. Sans salarié prévu : passez la ligne 14 et écrivez « N/A » en ligne 15.
Lignes 16 et 17	Principal activity of your business / Principal line of merchandise sold, specific construction work done, products produced, or services provided	Une case pour l'activité principale (« Retail » pour la vente au public, en magasin ou en ligne), puis, en ligne 17, l'activité décrite plus précisément. Obligatoire.
Ligne 18	Has the applicant entity shown on line 1 ever applied for and received an EIN?	« Yes » et l'ancien numéro si l'entité en a déjà reçu un ; sinon « No ».

Ligne 10 — Reason for applying (check only one box): Une seule case, obligatoire : « Started new business » pour une création, en précisant l'activité ; « Banking purpose » pour un compte bancaire seulement ; « Purchased going business » pour un rachat. Une société étrangère qui ne demande un EIN que pour remplir un formulaire W-8, comme le W-8BEN-E, n'a pas de case décrite pour elle dans les instructions : la case « Compliance with IRS withholding regulations » semble viser ce cas, mais l'IRS n'en dit rien ; demandez à celui qui vous réclame le W-8, ou à l'IRS, laquelle cocher. La LLC à associé unique détenue par une personne étrangère coche « Other » et écrit « Foreign-owned U.S. disregarded entity filing Form 5472 ».
Ligne 11 — Date business started or acquired (month, day, year): Pour un demandeur étranger, la date où il a commencé ou racheté une activité aux États-Unis, au format américain : le mois, le jour, puis l'année.
Ligne 12 — Closing month of accounting year: Le mois de clôture de l'exercice : décembre pour une année civile.
Lignes 13 à 15 — Highest number of employees expected in the next 12 months / Form 944 / First date wages or annuities were paid: Le nombre de salariés attendus dans les 12 mois, 0 compris. Sans salarié prévu : passez la ligne 14 et écrivez « N/A » en ligne 15.
Lignes 16 et 17 — Principal activity of your business / Principal line of merchandise sold, specific construction work done, products produced, or services provided: Une case pour l'activité principale (« Retail » pour la vente au public, en magasin ou en ligne), puis, en ligne 17, l'activité décrite plus précisément. Obligatoire.
Ligne 18 — Has the applicant entity shown on line 1 ever applied for and received an EIN?: « Yes » et l'ancien numéro si l'entité en a déjà reçu un ; sinon « No ».

Tiers désigné et signature

Case	Intitulé officiel	Ce qu'il faut écrire
Tiers désigné	Third Party Designee	Seulement pour autoriser une personne, votre conseil par exemple, à recevoir l'EIN et à répondre aux questions sur le formulaire. Son autorisation prend fin à l'attribution du numéro, et n'est valable qu'avec votre signature.
Signature	Name and title / Signature / Date / Applicant's telephone and fax number	Le nom et la fonction du signataire, sa signature et la date ; le téléphone, et le fax si vous demandez par fax. Pour une entité étrangère, toute personne dûment habilitée peut signer.

Tiers désigné — Third Party Designee: Seulement pour autoriser une personne, votre conseil par exemple, à recevoir l'EIN et à répondre aux questions sur le formulaire. Son autorisation prend fin à l'attribution du numéro, et n'est valable qu'avec votre signature.
Signature — Name and title / Signature / Date / Applicant's telephone and fax number: Le nom et la fonction du signataire, sa signature et la date ; le téléphone, et le fax si vous demandez par fax. Pour une entité étrangère, toute personne dûment habilitée peut signer.

Ensuite

Par téléphone, voie réservée aux demandeurs sans résidence ni établissement aux États-Unis : le 267-941-1099 (appel payant), de 6 h à 23 h, heure de l'Est des États-Unis, du lundi au vendredi. Ayez le SS-4 rempli devant vous : le numéro vous est donné pendant l'appel ; notez-le en haut à droite du formulaire, signez et gardez-le.
Par fax, depuis l'étranger : le 304-707-9471. L'EIN revient en général par fax sous 4 jours ouvrés.
Par courrier : Internal Revenue Service, Attn: EIN International Operation, Cincinnati, OH 45999. Comptez environ 4 semaines.
La demande en ligne est réservée aux demandeurs qui ont une résidence, un établissement principal ou un bureau aux États-Unis, et dont le responsable a un SSN, un EIN ou un ITIN.
Une seule voie par entité, pour ne pas recevoir deux numéros : l'IRS n'attribue qu'un EIN par responsable et par jour.
Un changement de responsable se signale à l'IRS dans les 60 jours, avec le formulaire 8822-B.

Les erreurs fréquentes

Laisser des lignes vides : écrivez « N/A » sur celles qui ne vous concernent pas, sauf les lignes 9a, 10, 16 et 17, où une réponse est obligatoire.
Inscrire une société en ligne 7a : le responsable est une personne physique.
Abréger le nom du pays dans l'adresse.
Une boîte postale en ligne 5a.
Demander l'EIN par plusieurs voies à la fois : l'entité risque d'en recevoir deux.
Se servir de l'EIN à la place de son numéro personnel, SSN ou ITIN.

Le remplir avec Plume

Téléchargez le PDF officiel, puis déposez-le dans Plume : ses cases sont repérées, même quand le fichier n'en a pas, et Pluma vous pose ses questions en français pour les remplir. Le formulaire reste celui de l'administration ; pour un choix qui dépend de votre situation, suivez ses instructions ou votre conseil.

Questions fréquentes

Peut-on obtenir un EIN depuis la France ?

Oui : par téléphone au 267-941-1099, voie réservée aux demandeurs établis hors des États-Unis, par fax au 304-707-9471, ou par courrier à l'EIN International Operation de l'IRS, à Cincinnati.

Faut-il un SSN ou un ITIN pour demander un EIN ?

Pas forcément : si le responsable n'en a pas et ne peut pas en obtenir, il écrit « foreign » ou « N/A » en ligne 7b. La demande en ligne, elle, exige un SSN, un EIN ou un ITIN.

Combien de temps faut-il ?

Par téléphone, le numéro est donné pendant l'appel ; par fax, en général sous 4 jours ouvrés ; par courrier, environ 4 semaines.

L'EIN est-il payant ?

Non. L'IRS le dit sur sa page consacrée à l'EIN : on ne paie jamais pour en obtenir un.

Une LLC à associé unique détenue par une personne étrangère a-t-elle besoin d'un EIN ?

Oui : une LLC américaine à associé unique détenue entièrement par une personne étrangère dépose le formulaire 5472 sous son nom et son EIN. Elle coche « Other » en ligne 9a et écrit « Foreign-owned U.S. disregarded entity-Form 5472 ».

Puis-je le remplir avec Plume ?

Oui. Le PDF officiel de l'IRS a des champs à remplir : déposez-le dans Plume, et Pluma vous pose ses questions en français pour les remplir. Pour la forme de l'entité, suivez les instructions de l'IRS ou votre conseil. Gardez-le sous les yeux pour l'appel, ou envoyez-le signé par fax ou par courrier.

Sources officielles

Relu sur les sources officielles le 17 octobre 2026. Cette page explique le formulaire d'après ses sources officielles ; elle ne remplace pas le conseil d'un professionnel pour une situation particulière.