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W-8BEN en français : le remplir ligne par ligne
Une plateforme, une banque ou un courtier américain vous demande un « W-8BEN » avant de vous verser des droits d'auteur, des revenus de vidéos ou des dividendes ? Ce formulaire de l'IRS, l'administration fiscale américaine, établit que vous n'êtes pas une personne américaine et permet d'appliquer le taux réduit prévu par la convention fiscale entre la France et les États-Unis. Voici ce qu'il faut écrire, ligne par ligne, dans la version d'octobre 2021.
Version expliquée : Révision d'octobre 2021 (Rev. October 2021) · IRS, l'administration fiscale américaine
À quoi il sert
Le W-8BEN est le certificat qu'une personne physique non américaine remet à celui qui lui verse un revenu de source américaine (le « payeur ») : il prouve qu'elle n'est pas une personne américaine et, s'il y a lieu, fait appliquer le taux de retenue réduit de la convention fiscale entre les États-Unis et son pays de résidence. Le payeur le demande, que l'on réclame ou non un taux réduit.
Qui le remplit
- Une personne physique qui n'est ni citoyenne ni résidente des États-Unis et qui reçoit un revenu de source américaine.
- Un auteur, un créateur de vidéos, un vendeur sur une plateforme américaine, un investisseur qui détient des actions américaines.
Ce n'est pas le bon formulaire si…
- Une société ou une autre entité : formulaire W-8BEN-E.
- Un citoyen ou un résident des États-Unis : formulaire W-9.
- Un revenu lié à une activité exercée aux États-Unis : formulaire W-8ECI.
- Une rémunération pour un travail effectué aux États-Unis : formulaire 8233 ou W-4.
- Un intermédiaire qui agit pour d'autres : formulaire W-8IMY.
Avant de commencer
- Votre numéro fiscal français : 13 chiffres, en haut de la première page de votre déclaration de revenus et sur vos avis d'impôt, dans le cadre « Vos références ».
- L'adresse de votre résidence fiscale, complète.
- Votre date de naissance, à écrire au format américain : le mois, puis le jour, puis l'année.
Les cases à remplir
Partie I — Identification du bénéficiaire
| Case | Intitulé officiel | Ce qu'il faut écrire |
|---|---|---|
| Ligne 1 | Name of individual who is the beneficial owner | Vos nom et prénom, tels qu'ils figurent sur votre pièce d'identité. |
| Ligne 2 | Country of citizenship | Votre nationalité, par exemple France. Avec deux nationalités : celle du pays dont vous êtes à la fois citoyen et résident. |
| Ligne 3 | Permanent residence address | L'adresse de votre résidence fiscale : rue, ville, code postal, pays. Jamais une boîte postale, l'adresse de votre banque ou une simple adresse de courrier. |
| Ligne 4 | Mailing address (if different from above) | Seulement si vous recevez votre courrier ailleurs qu'à l'adresse de la ligne 3. |
| Ligne 5 | U.S. taxpayer identification number (SSN or ITIN), if required | Votre numéro fiscal américain si vous en avez un (SSN, ou ITIN demandé avec le formulaire W-7). Sinon, laissez vide : pour la convention, le numéro fiscal français de la ligne 6a suffit en général. |
| Ligne 6a | Foreign tax identifying number | Votre numéro fiscal français, à 13 chiffres. |
| Ligne 6b | Check if FTIN not legally required | Seulement si votre pays de résidence ne vous oblige pas à avoir un numéro fiscal. En France, toute personne qui a une obligation fiscale en a un : en général, ne cochez pas. |
| Ligne 7 | Reference number(s) | Facultatif : un numéro de compte ou une référence que le payeur vous a donnée. |
| Ligne 8 | Date of birth (MM-DD-YYYY) | Votre date de naissance au format américain, le mois d'abord : né le 5 mars 1985, écrivez 03-05-1985. |
- Ligne 1 — Name of individual who is the beneficial owner
- Vos nom et prénom, tels qu'ils figurent sur votre pièce d'identité.
- Ligne 2 — Country of citizenship
- Votre nationalité, par exemple France. Avec deux nationalités : celle du pays dont vous êtes à la fois citoyen et résident.
- Ligne 3 — Permanent residence address
- L'adresse de votre résidence fiscale : rue, ville, code postal, pays. Jamais une boîte postale, l'adresse de votre banque ou une simple adresse de courrier.
- Ligne 4 — Mailing address (if different from above)
- Seulement si vous recevez votre courrier ailleurs qu'à l'adresse de la ligne 3.
- Ligne 5 — U.S. taxpayer identification number (SSN or ITIN), if required
- Votre numéro fiscal américain si vous en avez un (SSN, ou ITIN demandé avec le formulaire W-7). Sinon, laissez vide : pour la convention, le numéro fiscal français de la ligne 6a suffit en général.
- Ligne 6a — Foreign tax identifying number
- Votre numéro fiscal français, à 13 chiffres.
- Ligne 6b — Check if FTIN not legally required
- Seulement si votre pays de résidence ne vous oblige pas à avoir un numéro fiscal. En France, toute personne qui a une obligation fiscale en a un : en général, ne cochez pas.
- Ligne 7 — Reference number(s)
- Facultatif : un numéro de compte ou une référence que le payeur vous a donnée.
- Ligne 8 — Date of birth (MM-DD-YYYY)
- Votre date de naissance au format américain, le mois d'abord : né le 5 mars 1985, écrivez 03-05-1985.
Partie II — Le bénéfice de la convention fiscale
| Case | Intitulé officiel | Ce qu'il faut écrire |
|---|---|---|
| Ligne 9 | I certify that the beneficial owner is a resident of … | Le pays de votre résidence fiscale au sens de la convention, par exemple France. C'est cette ligne qui demande le taux réduit. |
| Ligne 10 | Special rates and conditions | Seulement si le taux réduit dépend d'une condition particulière de la convention : l'article et le paragraphe, le taux, le type de revenu, et la condition que vous remplissez. Les instructions de l'IRS l'exigent par exemple pour les étudiants et les chercheurs. |
- Ligne 9 — I certify that the beneficial owner is a resident of …
- Le pays de votre résidence fiscale au sens de la convention, par exemple France. C'est cette ligne qui demande le taux réduit.
- Ligne 10 — Special rates and conditions
- Seulement si le taux réduit dépend d'une condition particulière de la convention : l'article et le paragraphe, le taux, le type de revenu, et la condition que vous remplissez. Les instructions de l'IRS l'exigent par exemple pour les étudiants et les chercheurs.
Partie III — Certification
| Case | Intitulé officiel | Ce qu'il faut écrire |
|---|---|---|
| Signature | Signature of beneficial owner, Date (MM-DD-YYYY), Print name of signer | Cochez la case qui certifie votre capacité à signer, signez, datez au format américain (mois-jour-année) et écrivez votre nom. Une signature électronique n'est valable que si le payeur l'accepte : taper son nom ne suffit pas. |
| Procuration | Individual authorized to sign for beneficial owner | Si quelqu'un signe pour vous, joignez sa procuration (le formulaire 2848 de l'IRS peut servir). |
- Signature — Signature of beneficial owner, Date (MM-DD-YYYY), Print name of signer
- Cochez la case qui certifie votre capacité à signer, signez, datez au format américain (mois-jour-année) et écrivez votre nom. Une signature électronique n'est valable que si le payeur l'accepte : taper son nom ne suffit pas.
- Procuration — Individual authorized to sign for beneficial owner
- Si quelqu'un signe pour vous, joignez sa procuration (le formulaire 2848 de l'IRS peut servir).
Ensuite
- Ne l'envoyez pas à l'IRS : remettez-le à celui qui vous le demande (le payeur), avant le versement.
- Il reste valable jusqu'au 31 décembre de la troisième année qui suit sa signature : signé le 17 octobre 2026, il vaut jusqu'au 31 décembre 2029.
- Si une information devient fausse, par exemple une installation aux États-Unis ou, quand vous demandez le taux de la convention, un départ de France, prévenez le payeur dans les 30 jours et remettez un nouveau formulaire. Un déménagement en France ne compte en général pas.
Les erreurs fréquentes
- La date au format français : pour le 5 mars, 05-03 se lit « 3 mai » aux États-Unis.
- Une boîte postale, ou l'adresse de la banque, en ligne 3.
- Ni numéro fiscal français en ligne 6a, ni numéro américain en ligne 5 : la demande de taux réduit n'est alors en général pas valable.
- Le formulaire envoyé à l'IRS au lieu d'être remis au payeur.
- Un W-8BEN rempli pour une société : il faut le W-8BEN-E.
Le remplir avec Plume
Téléchargez le PDF officiel, puis déposez-le dans Plume : ses cases sont repérées, même quand le fichier n'en a pas, et Pluma vous pose ses questions en français pour les remplir. Le formulaire reste celui de l'administration ; pour un choix qui dépend de votre situation, suivez ses instructions ou votre conseil.
Questions fréquentes
À quoi sert le W-8BEN ?
À prouver au payeur américain que vous n'êtes pas une personne américaine et, s'il y a lieu, à lui faire appliquer le taux réduit de la convention fiscale entre la France et les États-Unis. Sans lui, il ne peut pas appliquer ce taux réduit.
Faut-il un numéro fiscal américain (ITIN) ?
En général non : si vous indiquez votre numéro fiscal français en ligne 6a, l'ITIN n'est pas nécessaire pour demander le taux réduit. Il le reste dans quelques cas, par exemple pour certaines rentes ou pour un associé d'une société de personnes qui exerce aux États-Unis.
Où trouver mon numéro fiscal français ?
En haut de la première page de votre déclaration de revenus, et sur vos avis d'impôt dans le cadre « Vos références ». Il a 13 chiffres ; ne le confondez pas avec le numéro d'accès en ligne, qui figure aussi sur la première page de la déclaration et change chaque année.
Faut-il l'envoyer à l'IRS ?
Non. Il se remet à celui qui vous le demande : la plateforme, la banque ou le courtier qui vous verse le revenu.
Combien de temps est-il valable ?
Jusqu'au 31 décembre de la troisième année qui suit sa signature, sauf changement de situation : dans ce cas, un nouveau formulaire dans les 30 jours.
Puis-je le remplir avec Plume ?
Oui. Téléchargez le PDF officiel sur le site de l'IRS et déposez-le dans Plume : les cases sont repérées, et Pluma vous pose ses questions en français pour les remplir. Pour un choix qui dépend de votre situation, suivez les instructions de l'IRS ou votre conseil. Vous relisez, puis vous l'imprimez pour le signer, sauf si celui qui vous le demande accepte une signature électronique ; vous le lui remettez ensuite.
Sources officielles
- Le formulaire W-8BEN (IRS, révision d'octobre 2021) (s'ouvre dans un nouvel onglet)
- IRS — About Form W-8 BEN (s'ouvre dans un nouvel onglet)
- IRS — Instructions for Form W-8BEN (octobre 2021) (s'ouvre dans un nouvel onglet)
- impots.gouv.fr — Créer et accéder à mon espace (le numéro fiscal à 13 chiffres) (s'ouvre dans un nouvel onglet)
- OCDE — Les numéros d'identification fiscale de la France (s'ouvre dans un nouvel onglet)
Relu sur les sources officielles le 17 octobre 2026. Cette page explique le formulaire d'après ses sources officielles ; elle ne remplace pas le conseil d'un professionnel pour une situation particulière.