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W-8BEN-E en français : le remplir pour votre société
Un client ou une plateforme américaine demande à votre société un « W-8BEN-E » avant de la payer ? Ce formulaire de l'IRS établit que l'entreprise n'est pas américaine, donne son statut au regard de la loi FATCA et, s'il y a lieu, fait appliquer la convention fiscale entre la France et les États-Unis. Il compte trente parties, mais une société commerciale n'en remplit que quelques-unes : voici lesquelles, dans la version d'octobre 2021.
Version expliquée : Révision d'octobre 2021 (Rev. October 2021) · IRS, l'administration fiscale américaine
À quoi il sert
Le W-8BEN-E est le certificat qu'une entité non américaine — une société, une association — remet à celui qui lui verse un revenu de source américaine, ou à l'établissement financier qui tient son compte. Il établit qu'elle n'est pas américaine, donne son statut au regard de FATCA, la loi américaine sur les comptes à l'étranger, et lui fait appliquer, s'il y a lieu, le taux réduit de la convention fiscale.
Qui le remplit
- Une société ou une autre entité étrangère (SA, SAS, SARL, association) qui reçoit un paiement de source américaine.
- Une entité à qui un établissement financier demande de documenter son compte.
Ce n'est pas le bon formulaire si…
- Une personne physique : formulaire W-8BEN.
- Une entité américaine, ou un citoyen ou résident des États-Unis : formulaire W-9.
- Un revenu lié à une activité exercée aux États-Unis, sauf demande au titre d'une convention : formulaire W-8ECI.
- Un intermédiaire, une société de personnes étrangère, un trust simple ou de type « grantor », sauf demande au titre d'une convention : formulaire W-8IMY.
- Un gouvernement étranger, une organisation internationale ou certains organismes exonérés : formulaire W-8ECI ou W-8EXP.
Avant de commencer
- Le numéro SIREN de la société (9 chiffres) : c'est son numéro d'identification fiscale en France.
- L'adresse du siège.
- Savoir quelle part des revenus et des actifs de la société est « passive » : dividendes, intérêts, loyers, redevances. Elle décide de la case de la ligne 5.
- Le nom et la qualité de la personne qui signe pour la société.
Les cases à remplir
Partie I — Identification de la société
| Case | Intitulé officiel | Ce qu'il faut écrire |
|---|---|---|
| Ligne 1 | Name of organization that is the beneficial owner | La dénomination sociale, telle qu'elle figure sur l'extrait Kbis. |
| Ligne 2 | Country of incorporation or organization | Le pays où la société est constituée : France. |
| Ligne 3 | Name of disregarded entity receiving the payment | En général vide : elle ne vise qu'une entité « transparente » qui a son propre numéro GIIN. |
| Ligne 4 | Chapter 3 Status (entity type) | Une seule case : le classement de l'entité selon le droit fiscal américain. Une SAS ou une SARL, dont tous les associés ont une responsabilité limitée, est par défaut une « Corporation », sauf choix contraire fait auprès de l'IRS (formulaire 8832) ; une SA l'est toujours. |
| Ligne 5 | Chapter 4 Status (FATCA status) | Le statut FATCA. Une entreprise qui n'est pas un établissement financier coche en général « Active NFFE » si moins de la moitié de ses revenus et de ses actifs sont passifs, puis remplit la partie XXV ; sinon, « Passive NFFE » et la partie XXVI. |
| Ligne 6 | Permanent residence address | L'adresse du siège, dans le pays de résidence fiscale. Ni boîte postale, ni adresse « aux bons soins de », sauf si c'est l'adresse enregistrée de la société. |
| Ligne 7 | Mailing address (if different from above) | Seulement si le courrier de la société arrive ailleurs. |
| Ligne 8 | U.S. taxpayer identification number (TIN), if required | Le numéro américain de la société (EIN) si elle en a un. Il est exigé pour demander la convention sans numéro fiscal étranger en ligne 9b. |
| Ligne 9a | GIIN | Le numéro d'enregistrement FATCA de certains établissements financiers. Une entreprise commerciale le laisse vide. |
| Ligne 9b | Foreign TIN | Le numéro SIREN de la société, à 9 chiffres. |
| Ligne 9c | Check if FTIN not legally required | Ne cochez pas : une société française a un numéro SIREN dès sa création. |
| Ligne 10 | Reference number(s) | Facultatif : une référence ou un numéro de compte donné par le payeur. |
- Ligne 1 — Name of organization that is the beneficial owner
- La dénomination sociale, telle qu'elle figure sur l'extrait Kbis.
- Ligne 2 — Country of incorporation or organization
- Le pays où la société est constituée : France.
- Ligne 3 — Name of disregarded entity receiving the payment
- En général vide : elle ne vise qu'une entité « transparente » qui a son propre numéro GIIN.
- Ligne 4 — Chapter 3 Status (entity type)
- Une seule case : le classement de l'entité selon le droit fiscal américain. Une SAS ou une SARL, dont tous les associés ont une responsabilité limitée, est par défaut une « Corporation », sauf choix contraire fait auprès de l'IRS (formulaire 8832) ; une SA l'est toujours.
- Ligne 5 — Chapter 4 Status (FATCA status)
- Le statut FATCA. Une entreprise qui n'est pas un établissement financier coche en général « Active NFFE » si moins de la moitié de ses revenus et de ses actifs sont passifs, puis remplit la partie XXV ; sinon, « Passive NFFE » et la partie XXVI.
- Ligne 6 — Permanent residence address
- L'adresse du siège, dans le pays de résidence fiscale. Ni boîte postale, ni adresse « aux bons soins de », sauf si c'est l'adresse enregistrée de la société.
- Ligne 7 — Mailing address (if different from above)
- Seulement si le courrier de la société arrive ailleurs.
- Ligne 8 — U.S. taxpayer identification number (TIN), if required
- Le numéro américain de la société (EIN) si elle en a un. Il est exigé pour demander la convention sans numéro fiscal étranger en ligne 9b.
- Ligne 9a — GIIN
- Le numéro d'enregistrement FATCA de certains établissements financiers. Une entreprise commerciale le laisse vide.
- Ligne 9b — Foreign TIN
- Le numéro SIREN de la société, à 9 chiffres.
- Ligne 9c — Check if FTIN not legally required
- Ne cochez pas : une société française a un numéro SIREN dès sa création.
- Ligne 10 — Reference number(s)
- Facultatif : une référence ou un numéro de compte donné par le payeur.
Partie III — Le bénéfice de la convention fiscale
| Case | Intitulé officiel | Ce qu'il faut écrire |
|---|---|---|
| Ligne 14a | The beneficial owner is a resident of … | Cochez et écrivez France : la société est résidente de France au sens de la convention. |
| Ligne 14b | Limitation on benefits provisions | Cochez la case qui certifie que la société perçoit elle-même le revenu, puis UN seul des tests de « limitation des avantages » qu'elle remplit : société cotée, filiale de société cotée, test de détention et d'érosion de la base, test des avantages dérivés, test de l'activité… Ce choix dépend de qui détient la société et de son activité : faites-le valider par votre expert-comptable. |
| Ligne 14c | Qualified resident status | Vide : elle ne concerne que les conventions entrées en vigueur avant 1987 et jamais renégociées, ce qui n'est pas le cas de la convention franco-américaine de 1994. |
| Ligne 15 | Special rates and conditions | Seulement si le taux réduit dépend d'une condition particulière : l'article et le paragraphe de la convention, le taux, le type de revenu et la condition remplie. |
- Ligne 14a — The beneficial owner is a resident of …
- Cochez et écrivez France : la société est résidente de France au sens de la convention.
- Ligne 14b — Limitation on benefits provisions
- Cochez la case qui certifie que la société perçoit elle-même le revenu, puis UN seul des tests de « limitation des avantages » qu'elle remplit : société cotée, filiale de société cotée, test de détention et d'érosion de la base, test des avantages dérivés, test de l'activité… Ce choix dépend de qui détient la société et de son activité : faites-le valider par votre expert-comptable.
- Ligne 14c — Qualified resident status
- Vide : elle ne concerne que les conventions entrées en vigueur avant 1987 et jamais renégociées, ce qui n'est pas le cas de la convention franco-américaine de 1994.
- Ligne 15 — Special rates and conditions
- Seulement si le taux réduit dépend d'une condition particulière : l'article et le paragraphe de la convention, le taux, le type de revenu et la condition remplie.
Partie XXV — Entreprise non financière active (Active NFFE)
| Case | Intitulé officiel | Ce qu'il faut écrire |
|---|---|---|
| Ligne 39 | I certify that: … | Cochez pour certifier que la société n'est pas un établissement financier, que moins de la moitié de ses revenus bruts de l'année précédente sont passifs, et que moins de la moitié de ses actifs produisent des revenus passifs (moyenne mesurée chaque trimestre). |
- Ligne 39 — I certify that: …
- Cochez pour certifier que la société n'est pas un établissement financier, que moins de la moitié de ses revenus bruts de l'année précédente sont passifs, et que moins de la moitié de ses actifs produisent des revenus passifs (moyenne mesurée chaque trimestre).
Partie XXX — Certification
| Case | Intitulé officiel | Ce qu'il faut écrire |
|---|---|---|
| Signature | Signature of individual authorized to sign, Print Name, Date (MM-DD-YYYY) | La signature d'un représentant habilité (gérant, président), son nom, la date au format américain (mois-jour-année), et la case qui certifie sa capacité à signer pour la société. |
- Signature — Signature of individual authorized to sign, Print Name, Date (MM-DD-YYYY)
- La signature d'un représentant habilité (gérant, président), son nom, la date au format américain (mois-jour-année), et la case qui certifie sa capacité à signer pour la société.
Ensuite
- Ne l'envoyez pas à l'IRS : remettez-le à celui qui vous le demande (le payeur), avant le versement.
- Il reste valable jusqu'au 31 décembre de la troisième année qui suit sa signature : signé le 17 octobre 2026, il vaut jusqu'au 31 décembre 2029.
- Si une information devient fausse, prévenez le payeur dans les 30 jours et remettez-lui un nouveau formulaire.
Les erreurs fréquentes
- Utiliser le W-8BEN, réservé aux personnes physiques, pour une société.
- Cocher « Active NFFE » en ligne 5 sans cocher la ligne 39 de la partie XXV.
- Cocher plusieurs tests en ligne 14b : un seul.
- La date au format français.
Le remplir avec Plume
Téléchargez le PDF officiel, puis déposez-le dans Plume : ses cases sont repérées, même quand le fichier n'en a pas, et Pluma vous pose ses questions en français pour les remplir. Le formulaire reste celui de l'administration ; pour un choix qui dépend de votre situation, suivez ses instructions ou votre conseil.
Questions fréquentes
Ma SARL ou ma SAS est-elle une « Corporation » ?
En général oui : pour le fisc américain, une société étrangère dont tous les associés ont une responsabilité limitée est classée « corporation » par défaut. Une SAS ou une SARL peut choisir un autre classement auprès de l'IRS, avec le formulaire 8832 ; une SA, non : elle est toujours une « corporation ».
Qu'est-ce qu'une « Active NFFE » ?
Une entité étrangère non financière dont moins de la moitié des revenus et des actifs sont passifs (dividendes, intérêts, loyers, redevances). Une entreprise qui vend des biens ou des services l'est souvent ; une société qui ne fait que détenir des placements ne l'est pas.
Faut-il un numéro EIN ?
Pas pour demander la convention si le SIREN figure en ligne 9b. L'EIN reste exigé dans d'autres cas ; le payeur vous le dira.
Quel test de « limitation des avantages » cocher ?
Celui que la société remplit vraiment, parmi ceux de l'article de la convention consacré à la limitation des avantages : il dépend de qui la détient et de son activité. Le formulaire se signe sous peine de parjure : faites valider ce choix par votre expert-comptable.
Combien de temps est-il valable ?
Jusqu'au 31 décembre de la troisième année qui suit sa signature, sauf changement de situation : dans ce cas, un nouveau formulaire dans les 30 jours.
Puis-je le remplir avec Plume ?
Oui. Téléchargez le PDF officiel sur le site de l'IRS et déposez-le dans Plume : les cases sont repérées, et Pluma vous pose ses questions en français pour les remplir. Pour un choix qui dépend de votre situation, suivez les instructions de l'IRS ou votre conseil. Vous relisez, puis vous l'imprimez pour le signer, sauf si celui qui vous le demande accepte une signature électronique ; vous le lui remettez ensuite.
Sources officielles
- Le formulaire W-8BEN-E (IRS, révision d'octobre 2021) (s'ouvre dans un nouvel onglet)
- IRS — About Form W-8 BEN-E (s'ouvre dans un nouvel onglet)
- IRS — Instructions for Form W-8BEN-E (octobre 2021) (s'ouvre dans un nouvel onglet)
- OCDE — Les numéros d'identification fiscale de la France (le SIREN des sociétés) (s'ouvre dans un nouvel onglet)
- IRS — France : textes de la convention fiscale (s'ouvre dans un nouvel onglet)
- IRS — Formulaire 8832 et ses instructions (classement par défaut des entités étrangères ; la SA française toujours « corporation ») (s'ouvre dans un nouvel onglet)
Relu sur les sources officielles le 17 octobre 2026. Cette page explique le formulaire d'après ses sources officielles ; elle ne remplace pas le conseil d'un professionnel pour une situation particulière.