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Formulaire W-7 en français : demander un ITIN pas à pas

Vous devez déposer une déclaration de revenus aux États-Unis, ou votre conjoint américain veut faire une déclaration commune, mais vous n'avez pas droit au numéro de sécurité sociale (SSN) ? L'IRS vous attribue alors un ITIN, un numéro fiscal à 9 chiffres, sur une demande faite avec le formulaire W-7. Voici comment le remplir, ligne par ligne, dans la version de décembre 2024, et comment l'envoyer depuis la France.

Version expliquée : Révision de décembre 2024 (Rev. December 2024) · IRS, l'administration fiscale américaine

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À quoi il sert

Le W-7 sert à demander, ou à renouveler, un ITIN : le numéro à 9 chiffres que l'IRS attribue aux personnes qui doivent avoir un numéro fiscal américain mais n'ont pas droit au numéro de sécurité sociale (SSN). L'ITIN ne sert qu'aux impôts : il ne donne ni le droit de travailler aux États-Unis, ni des prestations sociales, et ne change rien au statut d'immigration.

Qui le remplit

  • Une personne non résidente qui doit déposer une déclaration de revenus fédérale aux États-Unis, ou qui en dépose une pour obtenir un remboursement.
  • Le conjoint non américain d'un citoyen ou d'un résident des États-Unis, pour une déclaration commune.
  • Une personne à charge d'un contribuable américain, quand elle lui ouvre droit à un avantage fiscal.
  • Un étudiant, un professeur ou un chercheur venu temporairement aux États-Unis.
  • Une personne pour qui une banque, un acheteur ou un prêteur doit déclarer un revenu à l'IRS, ou qui a besoin d'un ITIN pour une convention fiscale : ce sont les « exceptions » des instructions, sans déclaration de revenus à joindre.

Ce n'est pas le bon formulaire si…

  • Vous êtes citoyen américain, ou vous avez le droit de travailler aux États-Unis : vous avez droit au SSN, à demander avec le formulaire SS-5. L'IRS n'attribue pas d'ITIN dans ce cas.
  • Il s'agit d'une société : elle demande un EIN, avec le formulaire SS-4.
  • Vous voulez seulement le taux réduit de la convention sur des dividendes ou des droits d'auteur : le W-8BEN avec votre numéro fiscal français suffit en général.
  • Vous voulez seulement payer un acompte d'impôt ou demander un délai : l'ITIN n'est pas nécessaire, écrivez « ITIN TO BE REQUESTED » à la place du numéro.

Avant de commencer

  • Votre passeport en cours de validité : c'est le seul document qui suffit à lui seul, sauf pour certaines personnes à charge, quand il ne porte pas de date d'entrée aux États-Unis. Sans lui, au moins deux documents de la liste de l'IRS, dont un avec photo.
  • Des originaux, ou des copies certifiées par l'autorité qui les a délivrés : une photocopie ordinaire ne suffit pas.
  • La déclaration de revenus américaine à laquelle joindre le W-7, sauf si vous relevez d'une exception.
  • Votre numéro fiscal français, à 13 chiffres, pour la ligne 6b.

Les cases à remplir

En haut du formulaire — le type de demande et le motif

Type de demande — Apply for a new ITIN / Renew an existing ITIN
« Apply for a new ITIN » pour une première demande ; « Renew an existing ITIN » pour un renouvellement, avec alors les lignes 6e et 6f remplies.
Motif a — Nonresident alien required to get an ITIN to claim tax treaty benefit
Quand une convention fiscale exige un ITIN. Cochez aussi la case h et écrivez l'exception qui s'applique (par exemple « Exception 1d-Pension Income »), le pays et l'article de la convention.
Motif b — Nonresident alien filing a U.S. federal tax return
Vous n'êtes pas résident des États-Unis et vous y déposez une déclaration de revenus, même seulement pour un remboursement. La ligne 3 porte alors votre adresse complète hors des États-Unis.
Motif c — U.S. resident alien (based on days present in the United States) filing a U.S. federal tax return
Vous êtes devenu résident fiscal par le nombre de jours passés aux États-Unis, sans droit au SSN. Indiquez votre date d'entrée en ligne 6d.
Motifs d et e — Dependent / Spouse of U.S. citizen/resident alien
La personne à charge (d) ou le conjoint (e) d'un citoyen ou d'un résident des États-Unis. Sur les pointillés : le nom complet et le SSN ou l'ITIN de ce citoyen ou résident, et, pour d, votre lien de parenté.
Motif f — Nonresident alien student, professor, or researcher
Un étudiant, un professeur ou un chercheur venu temporairement aux États-Unis : remplissez les lignes 6a, 6c, 6d et 6g, et joignez un passeport avec un visa américain valide. Pour demander une exception, cochez aussi la case h.
Motif g — Dependent/spouse of a nonresident alien holding a U.S. visa
Une personne à charge entrée aux États-Unis avec un non-résident titulaire d'un visa américain : joignez une copie du visa et indiquez la date d'entrée en ligne 6d.
Motif h — Other (see instructions)
Les autres cas, notamment les « exceptions » : une banque, un acheteur ou un prêteur doit déclarer à l'IRS un revenu à votre nom. Écrivez l'exception sur les pointillés, par exemple « Exception 3-Mortgage Interest », et joignez ses justificatifs à la place d'une déclaration.

Lignes 1 à 6g — vous

Ligne 1a — Name (First name, Middle name, Last name)
Votre nom légal, tel qu'il figure sur vos pièces d'identité : prénom, deuxième prénom, nom. Ce sera le nom de votre ITIN et de vos déclarations.
Ligne 1b — Name at birth if different
Votre nom de naissance, s'il diffère : celui de votre acte de naissance.
Ligne 2 — Applicant's mailing address
L'adresse où l'IRS vous enverra votre numéro et vous renverra vos documents originaux. Jamais la boîte postale d'une entreprise privée.
Ligne 3 — Foreign (non-U.S.) address
Votre adresse complète dans le pays où vous résidez habituellement, même si c'est celle de la ligne 2. Jamais de boîte postale. Pour le bénéfice d'une convention, ce pays doit être celui de la convention.
Ligne 4 — Date of birth (month / day / year), Country of birth, City and state or province
Votre date de naissance au format américain, le mois d'abord : né le 5 mars 1985, écrivez 03/05/1985. Puis votre pays de naissance et votre ville, ou « N/A » : l'IRS attend trois réponses sur cette ligne.
Ligne 5 — Male / Female
La case qui correspond à votre sexe.
Ligne 6a — Country(ies) of citizenship
Votre ou vos nationalités, en toutes lettres : « France », pas « FR ».
Ligne 6b — Foreign tax I.D. number (if any)
Le numéro fiscal que vous donne votre pays de résidence : en France, votre numéro fiscal à 13 chiffres.
Ligne 6c — Type of U.S. visa (if any), number, and expiration date
Seulement un visa américain : sa catégorie, son numéro et sa date d'expiration (mois/jour/année). Sinon, « N/A ».
Ligne 6d — Identification document(s) submitted
Le document joint, en général le passeport : qui l'a délivré, son numéro, sa date d'expiration et votre date d'entrée aux États-Unis, ou « Never entered the United States » si vous n'y êtes jamais allé. Les autres documents, sur une feuille jointe portant votre nom et « Form W-7 ».
Lignes 6e et 6f — Have you previously received an ITIN or an Internal Revenue Service Number (IRSN)?
« Yes » si vous avez déjà eu un ITIN, ou un IRSN (le numéro que l'IRS attribue à qui a déclaré sans numéro), puis ces numéros et le nom sous lequel ils ont été attribués. Obligatoire pour un renouvellement.
Ligne 6g — Name of college/university or company, City and state, Length of stay
Pour le motif f : votre établissement, sa ville et son État, la durée du séjour. Pour un séjour d'affaires : l'entreprise, sa ville et son État, la durée.

Signature

Signature — Signature of applicant, Date (month / day / year), Phone number
Votre signature, à la main : l'IRS exige une signature originale. La date au format américain (mois/jour/année) et votre téléphone.
Délégué — Name of delegate, if applicable / Delegate's relationship to applicant
Seulement si quelqu'un signe pour vous : un parent ou un tuteur pour un mineur, ou une personne munie d'une procuration (formulaire 2848, en anglais). Un conjoint ne signe pas pour l'autre sans cette procuration.
Agent — Acceptance Agent's Use ONLY
Rien : ce cadre est réservé à l'agent agréé par l'IRS, s'il dépose pour vous.

Ensuite

  • Joignez le W-7 sur le dessus de votre déclaration de revenus, avec vos documents originaux ou leurs copies certifiées ; pour une exception, ses justificatifs remplacent la déclaration.
  • Envoyez le tout à : Internal Revenue Service, ITIN Operation, P.O. Box 149342, Austin, TX 78714-9342, et non à l'adresse indiquée pour votre déclaration.
  • Pour garder votre passeport, passez par un agent agréé par l'IRS : un « Certifying Acceptance Agent » vérifie l'original et vous le rend aussitôt. L'IRS publie la liste des agents établis en France.
  • Vos originaux reviennent à l'adresse de la ligne 2 ; sans nouvelles au bout de 60 jours, appelez l'IRS : depuis l'étranger, le 267-941-1000 (appel payant).
  • Comptez 7 semaines, et 9 à 11 semaines pour une demande venue de l'étranger ou envoyée entre le 15 janvier et le 30 avril.
  • Un ITIN qui ne figure sur aucune déclaration pendant 3 années de suite expire le 31 décembre de la troisième : il faut le renouveler avec le W-7 avant de s'en servir sur une déclaration de revenus. Un ITIN qui ne sert qu'aux déclarations faites par d'autres (une banque, un payeur) n'a pas à être renouvelé pour cela.

Les erreurs fréquentes

  • Laisser une case vide : écrivez « N/A » dans chaque case qui ne vous concerne pas.
  • La date au format français : 05/03 se lit « 3 mai » aux États-Unis.
  • Envoyer une photocopie ordinaire du passeport : il faut l'original ou une copie certifiée par l'autorité qui l'a délivré.
  • Oublier la déclaration de revenus, quand on ne relève pas d'une exception.
  • Demander un ITIN quand on a droit au SSN, par exemple comme citoyen américain.
  • Envoyer le dossier à l'adresse de la déclaration au lieu de celle de l'ITIN Operation, à Austin.

Le remplir avec Plume

Téléchargez le PDF officiel, puis déposez-le dans Plume : ses cases sont repérées, même quand le fichier n'en a pas, et Pluma vous pose ses questions en français pour les remplir. Le formulaire reste celui de l'administration ; pour un choix qui dépend de votre situation, suivez ses instructions ou votre conseil.

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un ITIN ?

Un numéro fiscal américain à 9 chiffres, attribué par l'IRS à une personne qui doit avoir un numéro fiscal mais n'a pas droit au numéro de sécurité sociale. Il ne sert qu'aux impôts : il ne donne ni le droit de travailler, ni des prestations sociales.

Faut-il un ITIN pour remplir un W-8BEN ?

En général non : votre numéro fiscal français, en ligne 6a du W-8BEN, suffit pour demander le taux réduit de la convention. L'ITIN reste exigé dans quelques cas, par exemple pour certaines rentes.

Peut-on demander un ITIN depuis la France ?

Oui : par la poste, à l'ITIN Operation de l'IRS à Austin, avec l'original ou une copie certifiée de vos documents, ou par l'intermédiaire d'un agent agréé par l'IRS établi en France.

Combien de temps faut-il ?

L'IRS annonce 7 semaines, et 9 à 11 semaines pour une demande venue de l'étranger ou envoyée entre le 15 janvier et le 30 avril.

Mon ITIN a-t-il expiré ?

Oui s'il n'a figuré sur aucune déclaration fédérale pendant 3 années de suite : il expire le 31 décembre de la troisième. Un ITIN attribué avant 2013 et jamais renouvelé doit aussi être renouvelé avant de servir sur une déclaration.

Puis-je le remplir avec Plume ?

Oui. Le PDF officiel de l'IRS a des champs à remplir : déposez-le dans Plume, et Pluma vous pose ses questions en français pour les remplir. Pour le motif ou une exception, suivez les instructions de l'IRS ou votre conseil. Imprimez-le ensuite pour le signer à la main : l'IRS veut une signature originale.

Sources officielles

Relu sur les sources officielles le 17 octobre 2026. Cette page explique le formulaire d'après ses sources officielles ; elle ne remplace pas le conseil d'un professionnel pour une situation particulière.