✦Logement et urbanisme
Demander l'exonération de taxe foncière pour un hôtel ou un meublé de tourisme en zone rurale
Formulaire impots.gouv.fr n° 6671-D-SD · champs interactifs du PDF officiel : 256
Cette déclaration demande l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour un hôtel, un meublé de tourisme ou une chambre d'hôtes situé en zone France ruralités revitalisation.
Sans compte ni carte bancaire : essayez tout de suite, sur 2 pages ; un compte gratuit donne ensuite 5 pages par mois.
Le PDF officiel a déjà ses champs : « Remplir manuellement » l'ouvre prêt à remplir ; avec Plume, comptez de quelques secondes à quelques minutes par page, selon sa densité.
Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.
Document officiel disponible auprès de impots.gouv.fr.
Formulaire impots.gouv.fr n° 6671-D-SD, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'organisme.
Ce qu'il faut savoir avant de commencer
Qui doit remplir ce formulaire ?
1 pièce à réunir
- Tout document justifiant que les locaux relèvent de l'une des situations énumérées : hôtel affecté à l'hébergement, meublé de tourisme classé, ou chambre d'hôtes
Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces
Préparer vos pièces
Les erreurs qui font rejeter le dossier
- Déposer la déclaration une fois l'année commencée, alors qu'elle doit la précéder — et il faut la renouveler chaque année.
- Envoyer la déclaration sans les documents justifiant de l'affectation des locaux, que le formulaire exige.
- Demander l'exonération pour un hôtel dont les locaux ne sont pas affectés uniquement à l'hébergement, que le formulaire réserve à ce seul cas.
- Ne pas numéroter les intercalaires ni indiquer leur nombre, que le formulaire réclame.
- Omettre la nature du droit exercé sur le bien, que le formulaire distingue entre propriétaire, indivisaire, usufruitier et emphytéote.
Questions fréquentes
Quels locaux ouvrent droit à l'exonération ?
Quand la déposer ?
Que faut-il joindre ?
Comment désigner les biens ?
Peut-on passer par un mandataire ?
On la cherche aussi avec ces mots
- chambre d'hôtes rurale
- meublé tourisme rural
- exonération hébergement touristique
- france ruralités revitalisation
Prêt à remplir ce formulaire ?
« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.
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