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Abattement forfaitaire de 30 % de cotisations patronales de sécurité sociale pour l'emploi d'un salarié

Formulaire cerfa n° 11970

Fiche mise à jour le 12 octobre 2026

Ce formulaire n'est plus en usage : il a été remplacé, ou la démarche a changé. Le résumé ci-dessous dit ce qui le remplace quand on le sait ; vérifiez auprès de l'organisme avant de le remplir.

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (164 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Ancienne demande d'abattement forfaitaire de cotisations patronales lors du passage d'un CDI à temps plein à un CDI à temps partiel, ou, dans les cas indiqués, d'un CDD en CDI à temps partiel. Ce dispositif n'est plus en vigueur.

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Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 164.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 11970 — Abattement forfaitaire de 30 % de cotisations patronales de sécurité sociale pour l'emploi d'un salarié

Cerfa 11970, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.

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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
L’employeur du salarié concerné remplissait cette déclaration pour une transformation de CDI à temps plein en CDI à temps partiel ou, dans les cas particuliers indiqués, de CDD à temps plein ou à temps partiel en CDI à temps partiel.
1 pièce à réunir
  • Le formulaire indiquait que le contrat de travail était à joindre aux volets 1 et 2.

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Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • La durée annuelle d’activité ne concernait que les transformations relevant d’un accord de branche ou d’entreprise « temps choisi ».
  • Pour l’emploi occupé, le formulaire renvoyait au tableau 2 au verso de la notice.

Questions fréquentes

Quelles informations sur l’établissement et l’employeur le formulaire demandait-il ?
Il demandait le numéro SIRET, le code NAF, le code postal et l’effectif salarié de l’établissement, en distinguant les salariés à temps plein et à temps partiel. Il prévoyait aussi le nom et l’adresse de l’employeur ou son cachet, mention à reproduire sur les autres volets.
Quelles informations demandait-il sur le salarié et son salaire ?
Il demandait le nom de naissance, la date de naissance, le nom d’usage et le sexe du salarié, ainsi que le salaire brut mensuel, primes mensuelles comprises.
Quelles durées d’activité le formulaire distinguait-il selon la base du contrat ?
Il prévoyait la durée hebdomadaire pour un contrat fixant une base hebdomadaire, ou la durée mensuelle pour un contrat fixant une base mensuelle.
Que prévoyait-il en cas d’accord de réduction du temps de travail ?
Il demandait l’horaire collectif au moment de la transformation si un accord avait été signé, ainsi que la date d’entrée en vigueur de l’accord. Dans le cas particulier, il demandait aussi la date de signature de l’accord.
Quels destinataires le formulaire indiquait-il pour ses volets ?
Le formulaire répartissait les volets ainsi : les volets 1 et 2 à la direction ou au service départemental dont relevait le demandeur, selon le secteur d’activité (travail, agriculture ou transports), et le volet 3 à l’URSSAF ou à la MSA dont il relevait.

On la cherche aussi avec ces mots

  • réduction cotisations patronales
  • allègement charges employeur
  • baisse charges sociales employeur
  • abattement charges employeur

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DéfinitionNuméro de sécurité socialeDéfinitionCotisations socialesDéfinitionTemps partiel

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