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Demander l'exonération de taxe foncière en zone France ruralités revitalisation

Formulaire impots.gouv.fr n° 6772-SD · champs interactifs du PDF officiel : 284

Fiche mise à jour le 16 octobre 2026

Cette déclaration demande l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour un immeuble situé en zone France ruralités revitalisation et rattaché à un établissement créé par une entreprise qui y bénéficie déjà d'une exonération.

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Document officiel disponible auprès de impots.gouv.fr.

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Page 1 du formulaire impots.gouv.fr n° 6772-SD — Demander l'exonération de taxe foncière en zone France ruralités revitalisation

Formulaire impots.gouv.fr n° 6772-SD, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'organisme.

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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
Le formulaire 6772-SD permet de demander l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue par l'article 1383 K du code général des impôts, pour un immeuble situé en zone France ruralités revitalisation, la zone FRR qui remplace l'ancienne zone de revitalisation rurale. L'immeuble doit être rattaché à un établissement à activité industrielle, commerciale, artisanale ou professionnelle non commerciale, créé par une entreprise qui bénéficie de l'exonération propre à ces zones. Il est rempli par le redevable de la taxe foncière, propriétaire, indivisaire ou usufruitier, ou par son mandataire. Attention : cette exonération n'existe que si la commune ou l'intercommunalité l'a instituée par délibération.
2 pièces à réunir
  • Un ou plusieurs intercalaires qui désignent les biens concernés, numérotés et dénombrés, chaque local pouvant être identifié par son numéro invariant.
  • Aucune autre pièce n'est exigée par le formulaire.

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

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Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Déposer après le 1er janvier de l'année où l'exonération doit s'appliquer : elle est perdue pour cette année.
  • Supposer l'exonération acquise sans vérifier que la commune ou l'intercommunalité l'a instituée.
  • Déposer l'imprimé sans mesurer qu'il vaut option irrévocable quand une autre exonération était possible.
  • Ne pas numéroter ni dénombrer les intercalaires qui désignent les biens.
  • Omettre la nature du droit réel exercé sur le bien : propriétaire, indivisaire ou usufruitier.

Questions fréquentes

Quand déposer la déclaration 6772-SD ?
Auprès du service des impôts territorialement compétent, avant le 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'exonération s'applique, c'est-à-dire en principe l'année qui suit le rattachement de l'immeuble à l'établissement. Sans dépôt dans ce délai, l'exonération n'est pas accordée pour l'année. Les années suivantes, une nouvelle déclaration n'est nécessaire qu'en cas de changement.
L'exonération est-elle automatique en zone France ruralités revitalisation ?
Non. Depuis la version de l'article 1383 K en vigueur au 16 février 2025, les communes et les intercommunalités à fiscalité propre peuvent l'instituer par délibération ; renseignez-vous auprès de votre mairie. Elle suit les mêmes proportions et la même durée que l'exonération de cotisation foncière des entreprises de l'article 1466 G.
Que se passe-t-il si plusieurs exonérations sont possibles ?
Si l'immeuble remplit aussi les conditions d'une exonération prévue aux articles 1382 H, 1383 C ter, 1383 D, 1383 F, 1383 H, 1383 I ou 1383 J, le dépôt de la 6772-SD complétée vaut option irrévocable pour le régime des zones France ruralités revitalisation.
Quand l'exonération cesse-t-elle ?
À partir du 1er janvier de l'année qui suit celle où les immeubles ne sont plus affectés à une activité qui remplit les conditions de l'exonération, ou à l'issue de la durée de l'exonération de cotisation foncière des entreprises dont elle suit le sort.
Quelle version du formulaire 6772-SD utiliser ?
La version d'avril 2025, cerfa n° 16089*01, seule proposée par le site des impôts. Elle se compose de la situation de la propriété, de la désignation du redevable et de la nature de son droit, des biens concernés, puis de la date et de la signature ; un mandataire indique ses nom, qualité et adresse.

On la cherche aussi avec ces mots

  • ZFRR
  • zone rurale revitalisation
  • entreprise en zone rurale
  • exonération immeuble entreprise
  • nouvel établissement rural

Sources officielles consultées

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