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✦Douanes et fiscalité

Demander une licence d'exportation de biens ou technologies à double usage

Formulaire cerfa n° 10994 · 181 champs interactifs dans le PDF officiel

Fiche mise à jour le 20 octobre 2026

Ce formulaire permet à l'exportateur de biens ou de technologies à double usage de demander une licence individuelle, générale ou globale, en décrivant les biens, leur destinataire, leur utilisateur final et leur pays de destination finale.

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Plume repère d'abord les champs du formulaire, avec votre accord : comptez de quelques secondes à quelques minutes par page, selon sa densité. Ce repérage compte les pages du formulaire sur vos pages du mois, même pour le remplir vous-même.

Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 10994 — Demander une licence d'exportation de biens ou technologies à double usage

Cerfa 10994, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.

Page 1

Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
La demande est remplie par l'exportateur qui sera titulaire de l'autorisation, identifié par son nom ou sa raison sociale, ses coordonnées complètes et son numéro SIRET. Lorsqu'il ne la présente pas lui-même, c'est son représentant en France qui la dépose, en donnant ses propres coordonnées et son numéro d'agrément.
7 pièces à réunir
  • Une lettre de contexte
  • Deux factures pro forma
  • Une fiche ou une documentation technique
  • Une copie du contrat
  • Un certificat d'utilisation finale (CUF)
  • Pour des biens de cryptologie, la ou les autorisations de l'ANSSI
  • Une enveloppe timbrée pré-renseignée pour l'envoi de la licence après instruction

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

Préparer vos pièces

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Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Imprimer les exemplaires en recto seul : la notice exige que les trois exemplaires soient imprimés recto-verso.
  • Ne dater et signer qu'un seul exemplaire : l'engagement de la case 24 se date et se signe sur tous, avec le nom et la qualité du signataire et le cachet commercial de la société ; en signant, vous déclarez aussi ne pas avoir déposé de demande similaire auprès d'une autre autorité de l'Union européenne.
  • Remplir les cases 2, 3 et 6 (numéro de licence, date limite de validité, adresse de l'autorité de délivrance) : elles sont réservées à l'administration.
  • Laisser vides les cases 11 et 12 parce qu'il s'agit de la France : l'État membre où les biens sont ou seront situés et celui où sera déposée la déclaration en douane s'indiquent même dans ce cas, avec leur code ISO alpha.
  • Indiquer en case 13 un pays de destination finale qui ne concorde pas avec l'utilisateur final déclaré en case 10 : les deux doivent correspondre.
  • Donner la valeur des biens dans une devise étrangère sans l'indiquer aussi en euros, comme le demande la case 17.

Questions fréquentes

Où indiquer le type de licence demandée ?
Dans la marge latérale gauche du formulaire, où l'on coche licence individuelle, générale ou globale.
Comment déclarer plusieurs biens différents ?
Une case 14 ne décrit qu'un seul type de bien : pour les autres, on utilise les exemplaires bis (1 bis, 2 bis, 3 bis) et l'on indique dans la case F.S. combien de feuillets bis sont joints en annexe.
À quoi servent les trois exemplaires du formulaire ?
L'exemplaire n° 1 « demande » est conservé par l'autorité de délivrance ; l'exemplaire n° 2 « exportateur » est présenté au bureau de douane, puis conservé par le titulaire ; l'exemplaire n° 3 « licence » est conservé par le bureau de douane.
Quel code indiquer dans la case 15, code des marchandises ?
Au minimum le code de la nomenclature combinée à huit chiffres. Pour une transmission par voie électronique, par télécopieur ou par téléphone, on écrit « Intangible » ; s'il le faut, le transitaire peut indiquer le code douanier.
Peut-on remplir le formulaire en anglais ?
Non, il se remplit en français ; une traduction en anglais peut seulement s'y ajouter. À la main, il s'écrit à l'encre, en caractères d'imprimerie, sans grattage ni surcharge.

On la cherche aussi avec ces mots

  • dual use
  • contrôle des exportations
  • exporter hors de l'UE
  • matériel sensible
  • licence globale export
  • utilisateur final

Prêt à remplir ce formulaire ?

« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

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