✦Douanes et fiscalité
Autorisation générale d'exportation de l'Union pour biens à double usage
Formulaire cerfa n° 14458 · 10 champs interactifs dans le PDF officiel
Fiche mise à jour le 13 octobre 2026
Ce formulaire permet à un exportateur de demander à utiliser une autorisation générale d’exportation de l’Union européenne pour des biens à double usage, civil et militaire : réexportation après réparation, exposition ou foire, télécommunications, produits chimiques, ou autres types prévus.
Sans compte ni carte bancaire : essayez tout de suite, sur 2 pages ; un compte gratuit donne ensuite 5 pages par mois.
Champs déjà repérés : le formulaire s'ouvre prêt à remplir.
Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.
Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 16.
Document officiel disponible auprès de service-public.fr.
Cerfa 14458, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.
Ce qu'il faut savoir avant de commencer
Qui doit remplir ce formulaire ?
2 pièces à réunir
- Une lettre de présentation indiquant le nombre de licences à délivrer et les bureaux de douane sollicités
- Un extrait Kbis récent (le délai est fixé par la notice)
Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces
Préparer vos pièces
Les erreurs qui font rejeter le dossier
- Le nombre de licences demandées doit être égal au nombre de bureaux de douane sollicités.
- L’autorisation est strictement personnelle et non cessible ; elle devient caduque si la raison sociale de l’opérateur change.
Questions fréquentes
Quel type d’autorisation choisir ?
Comment remplir le formulaire ?
À quoi s’engage l’exportateur ?
On la cherche aussi avec ces mots
- licence export
- technologie sensible
- produit double usage
- bien stratégique
- exportation technologie sensible
- exportation matériel sensible
- contrôle des exportations
- licence générale européenne
- règlement européen export
- marchandises sensibles
Prêt à remplir ce formulaire ?
« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.
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