✦Citoyenneté
Déclaration d'abandon d'armes et de munitions à l'État
Formulaire cerfa n° 11846
Fiche mise à jour le 13 octobre 2026
Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (69 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.
Cette déclaration permet à une collectivité territoriale ou à un établissement public de l’État d’abandonner à l’État, pour destruction, une arme ou des munitions qu’il détient, en les remettant au service de police ou de gendarmerie.
Sans compte ni carte bancaire : essayez tout de suite, sur 2 pages ; un compte gratuit donne ensuite 5 pages par mois.
Champs déjà repérés : le formulaire s'ouvre prêt à remplir.
Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.
Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 69.
Document officiel disponible auprès de service-public.fr.
Cerfa 11846, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.
Ce qu'il faut savoir avant de commencer
Qui doit remplir ce formulaire ?
1 pièce à réunir
- Le cas échéant, la pièce ou le justificatif présenté avec l’arme, noté dans la partie réservée à l’administration
Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces
Préparer vos pièces
Les erreurs qui font rejeter le dossier
- Cochez la bonne case : collectivité territoriale ou établissement public de l’État, et arme ou munitions.
- La déclaration porte la signature et le cachet du représentant de la collectivité ou de l’établissement, puis le visa du commissaire de police ou du commandant de gendarmerie.
Questions fréquentes
Comment décrire l’arme ?
Et les munitions ?
À quoi servent les trois volets ?
On la cherche aussi avec ces mots
- remise armes état
- armes collectivité
- dessaisissement armes
Prêt à remplir ce formulaire ?
« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.
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