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Demande d'immatriculation sous pavillon français d'un navire de commerce ou de pêche

Formulaire cerfa n° 15896 · 139 champs interactifs dans le PDF officiel

Fiche mise à jour le 13 octobre 2026

Le formulaire permet de préparer la demande en réunissant l’identité du demandeur, l’identification et les caractéristiques du navire, ainsi que les renseignements sur sa propriété, son hypothèque maritime et les contrats associés.

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Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 148.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 15896 — Demande d'immatriculation sous pavillon français d'un navire de commerce ou de pêche

Cerfa 15896, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.

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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
L’armateur, son représentant légal ou un représentant autorisé remplit ce document. Il s’adresse à la personne qui demande l’immatriculation sous pavillon français d’un navire de commerce ou de pêche.
8 pièces à réunir
  • Le pouvoir du représentant et/ou des signataires, si le signataire n’est pas le représentant légal.
  • Un extrait Kbis ou un certificat de constitution de l’armateur.
  • Un certificat d’hypothèque.
  • Un certificat de radiation ou de suspension du pavillon, si applicable.
  • Le contrat de vente ou le contrat de crédit-bail avec option d’achat, si applicable.
  • La convention de copropriété, si applicable.
  • Le ou les contrats d’affrètement, si la demande vise l’inscription d’un affrètement.
  • Le contrat de gestion, si applicable.

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

Préparer vos pièces

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Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Ne confondez pas le numéro OMI, demandé lorsqu’il s’applique, avec le numéro CFR prévu pour les navires de pêche : le formulaire les distingue.
  • Ne choisissez pas « armateur unique » lorsque le navire est détenu en copropriété : le formulaire présente ces situations séparément.
  • Dans les rubriques d’identité, le formulaire demande le nom et le prénom ou le nom de la société. Ne remplissez pas ces options comme des champs à cumuler.

Questions fréquentes

Comment le formulaire distingue-t-il un navire neuf d’un navire déjà existant ?
Il prévoit une demande pour un navire neuf ou pour un navire existant. Pour ce dernier, il demande le nom déjà utilisé, le pavillon actuel et le numéro d’immatriculation. Il distingue aussi le cas d’un nom et d’un numéro réservés de celui où ils ne le sont pas, et permet d’indiquer si le nom reste inchangé ou si un nouveau nom est demandé.
Quelles caractéristiques techniques du navire faut-il renseigner ?
Le formulaire demande la longueur hors tout, la longueur de coque, la longueur à la ligne de charge, la largeur maximale, le port en lourd et les jauges brute et nette. Il recueille aussi le chantier, le pays et l’année de construction, la date de pose de la quille, les caractéristiques du moteur principal, la puissance propulsive et les données sur les moteurs auxiliaires. Les dates prévues d’essai en mer et de livraison, ainsi que la société de classification et son contact, sont demandés lorsque ces rubriques s’appliquent.
Que faut-il renseigner sur le propriétaire, l’affréteur et le gestionnaire ?
La rubrique du propriétaire ou de l’acheteur ne s’applique que s’il est différent du demandeur ; elle demande notamment sa nationalité, ses coordonnées, son siège et, le cas échéant, son établissement permanent en France. Les rubriques de l’affréteur, du sous-affréteur et du gestionnaire demandent leurs coordonnées ainsi que les périodes des contrats correspondants, y compris celle du contrat de gestion nautique.
Que faut-il déclarer au sujet de l’hypothèque maritime ?
Le formulaire demande si une hypothèque existe. Si la réponse est oui, il faut indiquer le bureau du registre hypothécaire.
Où noter un autre contrat ou une observation à faire figurer sur le certificat d’immatriculation ?
Une rubrique distincte est prévue pour les autres contrats et observations destinés, si besoin, à être inscrits sur le certificat d’immatriculation.

On la cherche aussi avec ces mots

  • immatriculer bateau professionnel
  • enregistrer navire français
  • bateau de commerce
  • bateau de pêche professionnel
  • inscription registre maritime

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