Transporteur public routier de marchandises, de déménagement et/ou de loueur de véhicules

Formulaire cerfa n° 12725

Fiche mise à jour le 2 octobre 2026

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (172 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Ce formulaire permet de choisir un motif de modification de l’autorisation d’exercer ou de l’inscription au registre et de déclarer les informations correspondantes sur l’entreprise.

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Sans compte ni carte bancaire : essayez tout de suite, sur 2 pages ; un compte gratuit donne ensuite 5 pages par mois.

Champs déjà repérés : le formulaire s'ouvre prêt à remplir.

Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 172.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

Remplir pour plusieurs personnes

Page 1 du formulaire cerfa 12725 — Transporteur public routier de marchandises, de déménagement et/ou de loueur de véhicules — Cerfa 12725, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.
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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

Les transporteurs publics routiers de marchandises, de déménagement ou de personnes, les loueurs de véhicules industriels avec conducteur et les commissionnaires de transport sont les entreprises visées. Elles utilisent ce document lorsqu’un changement prévu les concerne ou pour demander leur radiation du registre.

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Ne confondez pas l’activité nouvelle de l’entreprise, que le formulaire exclut, avec le changement ou le départ de la personne titulaire de l’attestation de capacité professionnelle ou dispensée, ni avec les nouvelles activités salariées ou non de cette personne, que la liste prévoit.
Ne complétez pas toutes les rubriques par réflexe : le document demande de renseigner uniquement celles qui ont changé.

Questions fréquentes

Quels changements peut-on signaler ?

Parmi les motifs proposés figurent la création ou la suppression d’un établissement secondaire, le changement du responsable légal, les changements d’expert-comptable, de commissaire aux comptes, de centre de gestion agréé ou d’association de gestion et de comptabilité, ainsi que la radiation du registre.

Quelles informations faut-il renseigner sur l’entreprise ?

Le cadre d’identification demande le numéro SIREN, le code NAF principal et une rubrique NAF secondaire. La rubrique de l’entreprise demande aussi le NIC, la raison ou dénomination sociale, la forme juridique et, le cas échéant, le nom commercial; elle distingue le siège ou l’établissement principal d’un établissement secondaire.

Quelles adresses et coordonnées le formulaire demande-t-il ?

Le formulaire demande l’adresse complète du siège, ou celle de l’établissement principal en France si le siège est à l’étranger. Il distingue l’adresse où sont conservés les documents administratifs et de contrôle, si elle diffère du siège et uniquement pour le transport public routier, et celle des locaux abritant les équipements administratifs et les installations techniques, pour les entreprises de transport public routier utilisant plusieurs véhicules si elle diffère du siège. Les champs prévoient le numéro, le type et le nom de voie, la boîte postale, le code postal, la localité, le téléphone, la télécopie et l’adresse électronique.

Quelles informations le responsable légal doit-il déclarer ?

Il indique son identité, sa date, son lieu et son pays de naissance, sa nationalité, son adresse et ses coordonnées. Il mentionne aussi ses adresses de résidence antérieures et déclare sur l’honneur ne pas avoir fait l’objet de certaines condamnations.