✦Entreprise et professionnel
Demander l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier
Formulaire cerfa n° 14557
Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé et rempli à la main. Plume y détecte les champs et vous laisse le remplir à l'écran.
Ce formulaire permet à une entreprise de demander l'autorisation d'exercer comme transporteur public routier de marchandises ou de personnes, ou de s'inscrire au registre des commissionnaires de transport.
Plume repère d'abord les champs du formulaire, avec votre accord : comptez de quelques secondes à quelques minutes par page, selon sa densité. Ce repérage compte les pages du formulaire sur vos pages du mois, même pour le remplir vous-même.
Ce formulaire fait 17 pages, plus que les 5 pages gratuites du mois : son repérage demande donc des pages à la carte ou une offre payante. Pages à la carte : 2,50 € les 20 pages, paiement unique, sans abonnement.
Document officiel disponible auprès de service-public.fr.
Cerfa 14557, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.
Ce qu'il faut savoir avant de commencer
Qui doit remplir ce formulaire ?
1 pièce à réunir
- Le contrat de domiciliation, que le formulaire réclame en cas de domiciliation
Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces
Préparer vos pièces
Les erreurs qui font rejeter le dossier
- Oublier de cocher le type d'activité en tête du formulaire : sans cette case, la demande ne dit pas ce qu'elle demande.
- Ne pas joindre le contrat de domiciliation lorsque l'entreprise est domiciliée.
- Omettre de signaler que les locaux du siège se trouvent dans une habitation, que le formulaire fait cocher à part.
- Adresser le dossier à un service autre que celui de la région du siège social ou, à défaut, de l'établissement principal.
- S'arrêter à deux responsables légaux ou à trois établissements secondaires, alors que les pages sont faites pour être dupliquées.
Questions fréquentes
À qui faut-il adresser la demande ?
Quelles activités ce formulaire couvre-t-il ?
Peut-on cocher plusieurs cases ?
Que faire s'il y a plus de deux responsables légaux ou plus de trois établissements ?
On la cherche aussi avec ces mots
- licence transport
- transport de marchandises
- transport de voyageurs
- commissionnaire de transport
- registre transporteurs
- entreprise de transport
Prêt à remplir ce formulaire ?
« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.
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