Demande d'attestation de conducteur routier de marchandises

L’entreprise de transport routier inscrite au registre électronique national des entreprises de transport par route remplit la demande pour chacun de ses conducteurs ressortissants d’un État tiers, employés par elle ou mis à sa disposition, afin d’assurer des transports internationaux de marchandises par route pour compte d’autrui ou du transport de cabotage sous couvert de la licence communautaire.

Le formulaire demande son numéro SIREN et sa raison sociale.

Le formulaire demande son nom, son prénom, sa date et son lieu de naissance, sa nationalité, la nature et le numéro de sa pièce d’identité ainsi que la date et le lieu de délivrance de celle-ci. Il demande aussi le numéro de son permis de conduire, sa date et son lieu de délivrance, la date d’expiration de son titre de séjour et son numéro de sécurité sociale.

Pour un conducteur salarié de l’entreprise de transport, le formulaire prévoit la date d’embauche, le choix CDD ou CDI et, pour un CDD, la date d’expiration du contrat de travail. Pour un conducteur employé par une entreprise de travail temporaire, il demande le nom ou la dénomination, le SIREN et l’adresse de cette entreprise, ainsi que les dates de mise à disposition dans l’entreprise de transport et d’expiration du contrat de mise à disposition.

Le demandeur atteste sur l’honneur que les conducteurs sont employés par l’entreprise ou mis à sa disposition conformément aux dispositions législatives, réglementaires ou administratives et, le cas échéant, aux conventions collectives applicables en France aux conditions d’emploi et de formation professionnelle pour effectuer des transports par route. Il prend note que l’exactitude des renseignements peut être contrôlée à tout moment et s’engage à conserver dans l’entreprise les documents ayant permis d’établir la demande et à les présenter aux agents de contrôle de l’État sur demande.