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Devenir transporteur routier de marchandises

Guide de démarche · 6 étapes · 4 formulaires officiels

Le parcours pour prouver sa capacité professionnelle et financière, puis obtenir son inscription comme transporteur public routier de marchandises.

Lancer une société de transport routier suppose de convaincre l'administration sur trois plans : une capacité professionnelle, une assise financière et un établissement en règle. Ces preuves débouchent sur l'inscription au registre et les documents de circulation. Ce guide s'organise autour des formulaires officiels qui jalonnent ce parcours.

Guide générique, à adapter à votre situation. Il ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

La démarche, dans l'ordre

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   Acquérir la capacité professionnelle

   Passez l'examen national de capacité ou faites reconnaître un diplôme professionnel équivalent, et selon votre profil justifiez d'une expérience du métier. Cette preuve est incontournable pour monter le dossier. Anticipez largement cette étape avant tout investissement dans la flotte.

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   Demander l'attestation de capacité professionnelle

   Une fois la capacité obtenue ou reconnue, remplissez la demande 11414 pour obtenir l'attestation officielle destinée à être jointe au dossier principal. Elle porte sur la personne qui dirigera effectivement l'exploitation du transport. Vérifiez la concordance exacte entre son état civil et celui de la société.

   • Demande d'attestation de capacité professionnelle en transportCerfa n° 11414PDF officiel sans champ : Plume les repèreRemplir
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   Justifier la capacité financière

   Complétez la fiche technique 11416, qui décrit la situation financière permettant d'assumer l'exploitation, généralement accompagnée des comptes de la société. Votre expert-comptable peut vous aider à la renseigner correctement. L'étendue de la flotte visée influence directement ce volet.

   • Fiche technique relative à la capacité financièreCerfa n° 11416PDF officiel sans champ : Plume les repèreRemplir
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   Constituer le dossier d'inscription

   Rassemblez l'attestation de capacité, la fiche financière, l'extrait d'immatriculation de l'entreprise, la justification de l'établissement où sont garés les véhicules et les éléments relatifs à la moralité du dirigeant demandés par l'administration. Regroupez le tout au format exact exigé par votre direction régionale. Un dossier lacunaire repart aussitôt pour complément.

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   Déposer la demande d'autorisation d'exercer

   Adressez la demande d'autorisation d'exercer la profession, avec le dossier complet, à la direction régionale compétente : le formulaire des entreprises unipersonnelles dont le dirigeant est lui-même le gestionnaire de transport (16093), ou celui des sociétés et des autres entreprises (16094). C'est elle qui ouvre l'inscription au registre des transporteurs et la délivrance des documents de circulation. Suivez l'instruction et répondez rapidement aux demandes de pièces complémentaires.

   • Demande d'autorisation d'exercer la profession de transporteur routier — formulaireCerfa n° 16093PDF officiel sans champ : Plume les repèreRemplir
   • Formulaire pour les entreprises (sociétés ou entreprises unipersonnelles) — demande d'autoCerfa n° 16094PDF officiel sans champ : Plume les repèreRemplir
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   Maintenir ses documents dans le temps

   Signalez toute évolution touchant le dirigeant, l'adresse de l'établissement ou la composition de la flotte auprès de la même administration : la demande de modification d'autorisation d'exercer ou d'inscription au registre (12725) sert à ces changements. Les documents de circulation doivent refléter votre situation réelle à chaque contrôle sur route. Interrogez votre direction régionale en cas de doute sur la démarche.

Les erreurs qui font revenir le dossier

• Bâtir la création de la société sur des ressources théoriques : la fiche 11416 s'appuie sur les comptes réels, une simple promesse d'apport ne suffit pas toujours à convaincre l'instruction.
• Déclarer un établissement de garaging approximatif, par exemple un domicile : l'administration vérifie la réalité du lieu et un écart entraîne un refus ou un retrait ultérieur.
• Laisser filer un changement de dirigeant sans actualisation : les contrôles comparent le registre à la personne qui gouverne réellement l'exploitation au quotidien.

Questions fréquentes