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✦Justice et droits

Demande de certificat de non-opposition

Formulaire cerfa n° 12820

Fiche mise à jour le 16 octobre 2026

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (67 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Ce formulaire permet de demander au greffe un certificat attestant qu'aucune opposition n'a été formée contre une décision de justice vous concernant.

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Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 67.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 12820 — Demande de certificat de non-opposition

Cerfa 12820, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.

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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
Le cerfa 12820 sert à demander au greffe un certificat de non-opposition, prévu à l'article 505 du code de procédure civile. Ce certificat atteste qu'aucune opposition n'a été formée, dans le délai, contre une décision rendue par défaut. Avec la notification ou la signification de la décision, il prouve qu'elle est devenue définitive et peut être exécutée. Il sert par exemple au créancier qui a obtenu un jugement par défaut et en dernier ressort, en l'absence de son débiteur, et qui veut le faire exécuter. La demande va au greffe de la juridiction devant laquelle l'opposition pouvait être formée.
2 pièces à réunir
  • Aucune pièce n'est exigée par le formulaire ; gardez la notification ou la signification de la décision, qui indique la juridiction et fait courir le délai.
  • Les références de la décision : sa date, la juridiction qui l'a rendue, sa chambre ou son service, et l'identité de l'autre partie.

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

Préparer vos pièces

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Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Envoyer la demande à un autre tribunal que celui devant lequel l'opposition pouvait être formée.
  • Demander le certificat avant la fin du délai d'opposition.
  • Demander un certificat de non-opposition pour une décision contradictoire ou rendue en premier ressort, qui relève du certificat de non-appel.
  • Oublier la chambre ou le service qui a rendu la décision, qui aident le greffe à retrouver le dossier.
  • Cocher une autre juridiction que celle qui figure sur la décision.
  • Oublier de dater et de signer la demande.

Questions fréquentes

À quoi sert le certificat de non-opposition ?
À prouver qu'aucune opposition n'a été formée, dans le délai, contre une décision rendue par défaut. Rapproché de la notification ou de la signification de la décision, il montre qu'elle est devenue définitive et peut être exécutée, par exemple par un commissaire de justice.
Contre quelles décisions une opposition est-elle possible ?
Seulement contre une décision rendue par défaut et en dernier ressort, ce que la décision doit indiquer : le défendeur n'avait pas eu connaissance de l'audience et n'était ni présent ni représenté. Une décision contradictoire ou réputée contradictoire, ou rendue en premier ressort, se conteste par appel ; il faut alors demander un certificat de non-appel, cerfa 12821.
Quand demander le certificat ?
Après l'expiration du délai d'opposition, qui court de la notification par le greffe ou de la signification par un commissaire de justice : un mois pour un jugement et quinze jours pour une ordonnance de référé, deux mois entre la métropole et l'outre-mer, trois mois pour une personne qui réside à l'étranger.
À quel greffe adresser la demande 12820 ?
Au greffe de la juridiction devant laquelle l'opposition pouvait être formée, c'est-à-dire celle qui a rendu la décision ; la notification ou la signification l'indique. La demande s'envoie par courrier. Pour une décision de l'ancienne juridiction de proximité, elle va au tribunal judiciaire ou au tribunal de proximité de la même ville.
Que faut-il indiquer dans la demande ?
Votre identité et vos coordonnées, ou votre raison sociale, celles de l'autre partie, la date de la décision, la juridiction qui l'a rendue et, s'il y a lieu, sa chambre, son numéro ou son service. La nature de l'affaire est facultative. La demande est datée et signée.
Le formulaire cite des tribunaux qui n'existent plus ?
Oui : le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance ont été réunis le 1er janvier 2020 dans le tribunal judiciaire. Pour une décision rendue par l'un d'eux, cochez la juridiction qui figure sur la décision ; la demande part au tribunal judiciaire, ou au tribunal de proximité, qui en a pris la suite.
Et si une opposition a été formée ?
Le greffe ne peut pas attester l'absence de recours. L'affaire est rejugée entièrement par la même juridiction ; la décision initiale reste exécutoire, sauf si le juge a expressément écarté l'exécution provisoire.
Peut-on remplir le cerfa 12820 à l'écran ?
Le PDF officiel, cerfa n° 12820*02, n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé et rempli à la main. Avec « Remplir avec Plume », Plume y repère les champs et vous laisse le remplir à l'écran, puis l'enregistrer pour l'imprimer, le dater et le signer.

On la cherche aussi avec ces mots

  • absence d'opposition
  • opposition jugement
  • non opposition décision justice
  • absence opposition jugement
  • décision judiciaire sans opposition
  • décision non contestée
  • preuve de non-opposition

Sources officielles consultées

Prêt à remplir ce formulaire ?

« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

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