Permis de construire une maison individuelle

Formulaire cerfa n° 13406*17 · 374 champs interactifs dans le PDF officiel

La demande à déposer avant de construire une maison, de l'agrandir au-delà des seuils, ou d'y ajouter une annexe importante.

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Sans compte ni carte bancaire : essayez tout de suite, sur 2 pages ; un compte gratuit donne ensuite 5 pages par mois.

Le PDF officiel a déjà ses champs : « Remplir manuellement » l'ouvre prêt à remplir ; avec Plume, comptez de quelques secondes à quelques minutes par page, selon sa densité.

Ce formulaire fait 20 pages, plus que les 5 pages gratuites du mois : « Remplir manuellement » reste gratuit ; pour que Pluma le remplisse, il faut des pages à la carte ou une offre payante. Pages à la carte : 2,50 € les 20 pages, paiement unique, sans abonnement.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

Remplir pour plusieurs personnes

Page 1 du formulaire cerfa 13406*17 — Permis de construire une maison individuelle — Cerfa 13406*17, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.
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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

Toute personne qui construit une maison individuelle ou ses annexes, qui l'agrandit au-delà des seuils soumis à simple déclaration, ou qui en modifie la structure porteuse ou la façade en changeant sa destination. Le dossier se dépose à la mairie de la commune où se trouve le terrain.

7 pièces à réunir

Le plan de situation du terrain (PCMI1)
Le plan de masse des constructions à édifier ou à modifier (PCMI2), coté dans les trois dimensions
Le plan en coupe du terrain et de la construction (PCMI3)
La notice décrivant le terrain et présentant le projet (PCMI4)
Le plan des façades et des toitures (PCMI5)
Un document graphique d'insertion dans l'environnement (PCMI6) et deux photographies (PCMI7 et PCMI8)
L'attestation de prise en compte de la réglementation environnementale, quand elle est exigée

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

Préparer vos pièces

Scanner une pièce avec votre téléphone Compresser un PDF trop lourd Réunir vos pièces en un seul PDF

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Vingt pages, dont une partie de notices : la difficulté n'est pas le formulaire mais les huit pièces graphiques qui l'accompagnent.
L'affichage du permis sur le terrain déclenche le délai de recours des tiers : mal affiché, le délai ne court pas, et le recours reste ouvert.
Ne pas prévoir la déclaration d'ouverture de chantier et la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux.
Un permis accordé ne dispense pas du respect du plan local d'urbanisme sur les points que la mairie n'a pas contrôlés.

Questions fréquentes

Faut-il un architecte ?

Le recours à un architecte dépend de la surface, de la nature des travaux et du demandeur. Vérifiez la notice et la fiche officielle avant de préparer les plans.

Combien de temps dure l'instruction ?

Deux mois pour une maison individuelle et ses annexes, à compter du dossier complet. Le délai est prolongé, généralement à trois mois, si le terrain se trouve aux abords d'un monument historique ou dans un site protégé. La mairie doit vous notifier toute prolongation dans le premier mois.

Combien de temps le permis reste-t-il valable ?

La durée dépend notamment de la date de délivrance et des éventuelles prolongations applicables. Consultez votre décision et la fiche officielle sur la durée de validité des autorisations, puis vérifiez l'échéance avec la mairie.