Permis de construire (autre qu'une maison individuelle)

Formulaire cerfa n° 13409*17 · 461 champs interactifs dans le PDF officiel

La demande pour un immeuble, un local commercial, un bâtiment agricole ou tout projet qui n'est pas une maison individuelle.

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Champs déjà repérés : le formulaire s'ouvre prêt à remplir.

Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 465.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

Remplir pour plusieurs personnes

Page 1 du formulaire cerfa 13409*17 — Permis de construire (autre qu'une maison individuelle) — Cerfa 13409*17, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.
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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

Tout porteur d'un projet soumis à permis qui ne relève pas de la maison individuelle : logement collectif, local professionnel ou commercial, bâtiment agricole, équipement public. Il couvre aussi les projets mixtes comportant plusieurs destinations.

7 pièces à réunir

Le plan de situation du terrain (PC1)
Le plan de masse des constructions (PC2), coté dans les trois dimensions
Le plan en coupe du terrain et de la construction (PC3)
La notice décrivant le terrain et présentant le projet (PC4)
Le plan des façades et des toitures (PC5)
Un document graphique d'insertion (PC6) et deux photographies (PC7 et PC8)
Les pièces propres aux établissements recevant du public, quand le projet en est un

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

Préparer vos pièces

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Les erreurs qui font rejeter le dossier

Choisir le formulaire avant d'avoir identifié l'autorisation nécessaire pour le projet.
Le dossier « établissement recevant du public » est une procédure distincte, à déposer conjointement.
Oublier l'affichage de l'autorisation sur le terrain ou ses mentions obligatoires.
Les vingt-cinq pages du document mêlent formulaire, notices et bordereaux : tout n'est pas à remplir.

Questions fréquentes

Quelle différence avec le cerfa 13406 ?

Le 13406 concerne une maison individuelle et ses annexes. Le 13409 concerne les autres projets relevant d'un permis de construire. Vérifiez la démarche adaptée à votre projet avec la mairie avant le dépôt.

Le recours à un architecte est-il obligatoire ?

Les règles dépendent du projet et du demandeur. Vérifiez le recours à un architecte dans la notice officielle et avec le service d'urbanisme ; le seul nombre de mètres carrés ne suffit pas à trancher toutes les situations.

Combien de temps dure l'instruction ?

Trois mois en principe, contre deux pour une maison individuelle, et davantage pour un établissement recevant du public ou un projet en secteur protégé. Toute prolongation doit vous être notifiée dans le premier mois.