Demander le remboursement partiel d'accise sur les énergies utilisées en agriculture

Formulaire cerfa n° 14902

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (99 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Ce formulaire permet à une exploitation agricole ou forestière de demander le remboursement partiel de l'accise payée sur le gazole non routier, le fioul lourd, le GPL, le gaz naturel ou le gaz naturel véhicule.

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Sans compte ni carte bancaire : essayez tout de suite, sur 2 pages ; un compte gratuit donne ensuite 5 pages par mois.

Champs déjà repérés : le formulaire s'ouvre prêt à remplir.

Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 99.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

Remplir pour plusieurs personnes

Page 1 du formulaire cerfa 14902 — Demander le remboursement partiel d'accise sur les énergies utilisées en agriculture — Cerfa 14902, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.
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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

Le formulaire s'adresse à celui qui a acheté ces produits pour des activités agricoles et forestières. Il fait d'abord cocher entre l'entreprise individuelle — chef d'exploitation agricole, entrepreneur de travaux agricoles ou forestiers, exploitant forestier — et l'entreprise sociétaire ou l'association. Il demande ensuite le nom du chef d'entreprise ou de l'organisme, celui du gérant ou de l'associé, le numéro SIRET, le numéro PACAGE pour les agriculteurs, la raison sociale et l'adresse de l'établissement. Une rubrique à part est réservée aux demandeurs affiliés à la MSA ou au régime social des marins, avec leur numéro d'affiliation et l'adresse de leur caisse locale.

3 pièces à réunir

Les copies des factures d'achat, libellées au nom du demandeur
Un RIB-IBAN au nom du demandeur
Le justificatif d'affiliation au régime agricole ou au régime social des marins, pour les demandeurs concernés

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

Préparer vos pièces

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Les erreurs qui font rejeter le dossier

Déclarer des quantités supérieures à celles réellement utilisées pour les usages professionnels éligibles, ce que le formulaire interdit expressément.
Joindre des factures qui ne sont pas au nom du demandeur, ou dont le nom diffère de celui qui figure sur le RIB fourni.
Oublier de reporter en première page le total des quantités éligibles calculé dans le récapitulatif.
Déposer sur papier alors que la situation ne figure pas parmi celles que la notice autorise, la voie normale étant le portail Chorus Pro.
Laisser vide la signature du représentant légal, que le formulaire déclare obligatoire.

Questions fréquentes

Faut-il vraiment passer par ce formulaire papier ?

Pas en principe : le document indique que les demandes doivent être saisies sur le portail Chorus Pro, et que cet imprimé est réservé aux seules situations de dépôt au format papier listées dans sa notice explicative.

Comment se remplit le récapitulatif des factures ?

Une ligne par facture, avec son numéro, sa date et la quantité — litres pour le gazole non routier, tonnes pour le fioul lourd et le GPL, milliers de kilowattheures pour le gaz naturel et le gaz naturel véhicule — puis le total des quantités éligibles, à reporter en première page.

Quelles factures sont acceptées ?

Seules celles libellées au nom du demandeur, titulaire du compte bancaire correspondant au RIB fourni. Pour une société d'un type propre à l'agriculture, la facture doit mentionner explicitement ce type de société et sa raison sociale.

Où le dossier est-il retourné ?

À la direction régionale ou départementale des finances publiques du département du siège de l'exploitation — ou de l'établissement secondaire, s'il est l'utilisateur réel du produit.

On la cherche aussi avec ces mots

gazole non routier
GNR
remboursement taxe carburant agricole
fioul agricole
carburant exploitation
travaux forestiers

Prêt à remplir ce formulaire ?

« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

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