Bibliothèque Plume · un formulaire parmi 2 043

✦Logement et urbanisme

Engagements du bailleur (secteur locatif intermédiaire)

Formulaire cerfa n° 13469

Fiche mise à jour le 2 octobre 2026

Ce formulaire n'est plus en usage : il a été remplacé, ou la démarche a changé. Le résumé ci-dessous dit ce qui le remplace quand on le sait ; vérifiez auprès de l'organisme avant de le remplir.

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (49 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Ce formulaire présente les engagements du bailleur liés à l’ancien dispositif fiscal de déduction spécifique associé à une convention Anah de niveau intermédiaire, désormais clos aux nouveaux engagements. Il indiquait qu’une fois signé par l’Anah, il devait être joint à la déclaration de revenus fonciers.

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Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 49.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 13469 — Engagements du bailleur (secteur locatif intermédiaire)

Cerfa 13469, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.

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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
Le propriétaire bailleur ou le gérant de la société, selon la qualité déclarée, remplissait ce formulaire.
Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Le formulaire indiquait que le cadre du numéro de convention était réservé à l’Anah.
  • Le formulaire renvoyait à la convention pour la surface fiscale et le loyer maximal ; le loyer mensuel pratiqué était celui indiqué dans le bail, hors charges. Il précisait que les renseignements portés par le bailleur sur ces engagements devaient être en tous points identiques à ceux de la convention conclue avec l’Anah.
  • Il prévoyait que la signature du bailleur soit précédée de la mention « lu et approuvé ».

Questions fréquentes

Quelles informations d’identité et d’adresse le formulaire demandait-il ?
Il demandait les nom et prénom du bailleur, la qualité en laquelle il agissait ainsi que l’adresse du propriétaire ou du gérant, le code postal et la commune. Le cas échéant, il demandait aussi la raison sociale de la société et l’adresse de son siège, avec le code postal et la commune.
Quelles indications le formulaire demandait-il sur le logement et le bail ?
Il demandait l’adresse précise du logement, le bâtiment, l’escalier, la porte, l’étage, le code postal et la commune, la date de prise d’effet de la location, la surface fiscale, le loyer maximal prévu par la convention, le loyer mensuel pratiqué indiqué au bail hors charges et le nom du ou des titulaires du bail.
Quels engagements de location le document énumérait-il ?
Le bailleur s’engageait notamment à maintenir le logement décent pendant la durée de la convention, à le louer non meublé comme habitation principale occupée la plus grande partie de l’année, selon la durée que la convention fixait, à respecter le loyer maximal et les plafonds de ressources prévus par la convention, appréciés à la date de signature du bail, et à ne pas le louer à une personne qui l’occupait déjà, sauf lors du renouvellement du bail.
À qui le bailleur s’engageait-il à ne pas louer ou mettre le logement à disposition ?
Le document excluait les ascendants et descendants du bailleur, son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ainsi que les ascendants ou descendants de ces personnes ; les associés de la société signataire de la convention avec l’Anah, leurs conjoints, concubins ou partenaires et leurs ascendants ou descendants ; les membres du foyer fiscal du bailleur et leurs ascendants ou descendants. Il excluait également une location à titre d’accessoire d’un contrat de travail ou en raison de l’exercice d’une fonction.
Le formulaire prévoyait-il une location à un organisme en vue de la sous-location ?
Oui. Il prévoyait le cas où le logement était destiné à être loué à un organisme public ou privé en vue d’une sous-location à des personnes défavorisées, à des personnes physiques dont la situation nécessitait une solution locative de transition, ou pour leur hébergement. La note précisait que cette disposition ne s’appliquait que dans les communes incluses dans les zones A, B1 et B2.

On la cherche aussi avec ces mots

  • propriétaire bailleur
  • loyer intermédiaire
  • avantage fiscal logement
  • convention anah
  • déduction fiscale propriétaire
  • conventionnement anah
  • louer moins cher
  • location intermédiaire

Prêt à remplir ce formulaire ?

« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

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