Demande de dérogation pour l'utilisation, la mise en vente, la vente ou l'achat

Vous, personne physique ou morale qui sollicitez une dérogation pour des spécimens d’animaux ou de végétaux d’espèces protégées, remplissez cette demande. Vous êtes concerné si l’opération porte sur leur utilisation, leur mise en vente, leur vente ou leur achat.

La partie A demande le nom et le prénom ou, pour une personne morale, sa dénomination. Elle prévoit aussi le nom et le prénom du mandataire, le cas échéant, l’adresse, la nature des activités et la qualification.

Le tableau demande, pour chaque entrée, le nom scientifique, le nom commun, la quantité et une description. Celle-ci précise s’il s’agit d’animaux ou de végétaux vivants ou morts, de parties ou de produits ; la quantité est donnée sous forme de poids en grammes ou de nombre de spécimens.

Les cases couvrent la protection de la faune ou de la flore, le sauvetage, la conservation des habitats, l’étude écologique ou une autre étude scientifique, la prévention de dommages aux forêts, aux eaux, à la propriété, à l’élevage, aux pêcheries ou aux cultures, la protection de la santé ou de la sécurité publiques, un motif d’intérêt public majeur, la détention en petites quantités et les autres motifs. Il faut aussi préciser l’action générale, l’objectif, les résultats attendus et la portée locale, régionale ou nationale ; une suite sur papier libre est prévue.

L’en-tête demande de cocher l’opération concernée. Pour une utilisation, la partie D demande l’origine des spécimens et une description précise de l’usage envisagé, avec une suite sur papier libre pour ce développement. La partie E demande de préciser la nature de l’opération et l’origine. Les choix d’origine comprennent la capture ou l’enlèvement dans le milieu naturel, un établissement détenant des animaux en captivité, un jardin botanique, un établissement de recherche ou une importation.

La rubrique F demande de préciser la période ou la date de l’opération.