Redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique — utilisation de solvants organo-halogénés

Formulaire cerfa n° 13732

Fiche mise à jour le 2 octobre 2026

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (43 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Cette déclaration recueille les renseignements sur l’activité, les produits et les solvants usés pour la redevance liée à la pollution de l’eau d’origine non domestique.

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Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 43.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 13732 — Redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique — utilisation de solvants organo-halogénés — Cerfa 13732, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.

Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

L’établissement concerné par l’utilisation de solvants organo-halogénés remplit cette déclaration d’activité. Le document distingue les cas où il fabrique les produits concernés et ceux où il les utilise.

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Ne déclarez pas les produits organohalogénés qui entrent dans la composition des produits finis : le formulaire précise qu’ils ne sont pas à déclarer.
Ne confondez pas le tonnage annuel acheté avec son expression en équivalent chlore : le tableau demande les deux indications.
Le formulaire affiche le SIRET et le code NAF de l’établissement ; si ces informations sont erronées, il demande de les rectifier ou de les compléter.

Questions fréquentes

Que faut-il indiquer sur les solvants usés ?

Le formulaire demande le tonnage de solvants usés produit par an, le traitement effectué et leur destination, ainsi que le nom et l’adresse du centre autorisé.

Que dit le document sur les justificatifs ?

Le formulaire cite les factures et les bordereaux de suivi parmi les justificatifs à tenir à la disposition de l’agence de l’eau.

Qui peut fournir des informations complémentaires et quelles coordonnées sont demandées ?

Le formulaire prévoit une rubrique pour cette personne : nom, prénom, fonction, téléphone et courriel.

Comment faire corriger les informations personnelles ?

Le document précise que ces informations sont nécessaires à l’instruction du dossier. Il indique que vous pouvez demander à les consulter ou à faire corriger celles qui vous concernent en contactant le délégué à la protection des données de l’agence de l’eau dont vous dépendez.

On la cherche aussi avec ces mots

solvants chlorés
solvants usés
pollution industrielle
rejets industriels
agence de l’eau industrie

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