Déclarer son activité d'élevage pour la redevance pollution de l'eau

Formulaire cerfa n° 13746 · 90 champs interactifs dans le PDF officiel

Ce formulaire sert à déclarer à l'agence de l'eau le cheptel et la surface agricole d'une exploitation d'élevage, sur lesquels est assise la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique.

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Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 66.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 13746 — Déclarer son activité d'élevage pour la redevance pollution de l'eau — Cerfa 13746, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.
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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

Le formulaire s'adresse à l'exploitant d'élevage déjà identifié par une agence de l'eau : il lui demande son SIRET, son code NAF, son numéro PACAGE, son numéro d'exploitation et la référence agence à rappeler dans toute correspondance. Il attend le nom et le prénom d'un signataire autorisé, ainsi que les coordonnées d'une personne pouvant fournir des informations complémentaires. Une rubrique lui est réservée lorsqu'une modification est intervenue en cours d'année — cession, fusion-absorption — ou en cas de cessation d'activité.

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Renvoyer la déclaration après la date limite imprimée sur le document, ce qui déclenche des pénalités sur la redevance.
Confondre les animaux présents et les animaux produits : le tableau demande l'un ou l'autre selon la catégorie animale.
Laisser un effectif pré-rempli qui ne correspond plus à l'exploitation, sans renseigner la colonne « effectif à déclarer ».
Oublier la surface agricole utilisée, qui figure à part du tableau du cheptel et s'exprime en hectares.
Faire signer quelqu'un d'autre que le signataire autorisé, dont le formulaire demande le nom, le prénom et la signature.

Questions fréquentes

Que faut-il déclarer exactement ?

Le cheptel de l'exploitation, catégorie par catégorie — bovins, porcins, volailles et palmipèdes — en distinguant les animaux présents des animaux produits, ainsi que la surface agricole utilisée, exprimée en hectares.

Certaines cases sont déjà remplies : d'où viennent-elles ?

Le formulaire le dit : les effectifs bovins pré-remplis proviennent de la base de données nationale d'identification des bovins, et la surface pré-remplie provient de la déclaration PAC. Une colonne « effectif à déclarer » est prévue à côté de l'« effectif connu ».

Que se passe-t-il si la déclaration part en retard ?

Le document porte une date limite de retour et prévient que des pénalités seront appliquées à la redevance si la déclaration est renvoyée après cette date.

Et si l'exploitation a changé en cours d'année ?

Une rubrique est prévue pour une cession, une fusion-absorption ou une cessation d'activité : elle demande la date de changement ou de prise d'effet, et la nouvelle dénomination avec son adresse.

On la cherche aussi avec ces mots

cheptel
surface agricole
agence de l'eau
pollution non domestique
éleveur

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