Redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique : suivi régulier des rejets

Formulaire cerfa n° 13727

Fiche mise à jour le 13 octobre 2026

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (383 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

L’établissement soumis au suivi régulier de ses rejets déclare à l’agence de l’eau, mois par mois, les quantités rejetées pour chaque élément polluant, ses activités polluantes et la destination de ses effluents, pour le calcul de la redevance pour pollution non domestique.

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Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 383.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 13727 — Redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique : suivi régulier des rejets — Cerfa 13727, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.
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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

L’établissement, identifié par son SIRET et son code NAF, qui rejette des eaux d’origine non domestique au réseau d’assainissement collectif ou au milieu naturel et dont les rejets font l’objet d’un suivi régulier.

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Après la date limite de retour indiquée sur la déclaration, des pénalités s’appliquent au montant de la redevance.
La ventilation de la destination des effluents doit totaliser l’ensemble des rejets de chaque activité.
Les activités polluantes absentes de la demande d’agrément ou du tableau se décrivent dans les observations ou sur papier libre.
La formule de calcul de la redevance par élément polluant figure dans la notice explicative.

Questions fréquentes

Que déclarer pour chaque élément polluant ?

Les quantités rejetées chaque mois de janvier à décembre et leur total, à côté du rappel du dernier total annuel retenu. Certaines valeurs peuvent être pré-remplies à partir de Gidaf : validez-les et complétez les autres.

Comment décrire les activités polluantes ?

Pour chacune : son code, sa grandeur caractéristique et sa quantité mensuelle, le traitement des effluents, et la ventilation de leur destination entre réseau collectif, milieu naturel et autre destination.

Et si j’ai d’autres rejets ?

Utilisez le formulaire « Complément au formulaire suivi régulier des rejets » pour les éléments polluants rejetés au réseau d’assainissement collectif.

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