Redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique déclaration d'activité mécanique

Formulaire cerfa n° 13731 · 132 champs interactifs dans le PDF officiel

Fiche mise à jour le 13 octobre 2026

Cette déclaration permet à un établissement d’activité mécanique de fournir à l’agence de l’eau les éléments de calcul de sa redevance pour pollution de l’eau d’origine non domestique : huiles solubles, dégraissage lessiviel, vibro-abrasion et traitement des effluents.

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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

L’établissement, identifié par son SIRET et son code NAF, qui exerce une activité mécanique : usinage, laminage, tréfilage avec des huiles solubles ou émulsionnables, dégraissage lessiviel, ou vibro-abrasion. La déclaration est signée par un signataire autorisé et renvoyée à l’agence de l’eau dont il dépend.

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Vérifiez et corrigez si besoin les informations préremplies sur l’établissement.
Une déclaration renvoyée après la date limite de retour indiquée sur l’imprimé entraîne des pénalités sur le montant de la redevance.
Gardez les justificatifs (factures, bordereaux de suivi des déchets) à la disposition de l’agence de l’eau.

Questions fréquentes

Quels produits faut-il déclarer pour l’usinage ?

Les huiles solubles ou émulsionnables : nom et référence commerciale, fabricant, teneur en chlore, poids de concentré acheté dans l’année, concentration d’utilisation et nature de l’utilisation. Les huiles moteur, de mouvement et les fluides utilisés sans dilution ne sont pas à déclarer.

Que demande la partie dégraissage lessiviel ?

Les produits utilisés et leurs fabricants, la quantité achetée dans l’année et la surface dégraissée mois par mois.

Comment décrire le traitement des effluents ?

Pour chaque activité, indiquez s’il y a absence de traitement, rejet zéro sur site, traitement sur place ou envoi en centre de traitement, et si le rejet se fait dans le réseau d’assainissement ou dans le milieu naturel. Pour l’usinage, précisez aussi le stockage des boues et copeaux.

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