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✦Logement et famille

Demande de logement social (HLM)

Formulaire cerfa n° 14069*05 · 447 champs interactifs dans le PDF officiel

Fiche mise à jour le 16 octobre 2026

Le formulaire unique pour déposer ou renouveler une demande de logement social : une demande par département, une seule pour toute l'Île-de-France.

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Ce formulaire fait 12 pages, plus que les 5 pages gratuites du mois : « Remplir manuellement » reste gratuit ; pour que Pluma le remplisse, il faut des pages à la carte ou une offre payante. Pages à la carte : 2,50 € les 20 pages, paiement unique, sans abonnement.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 14069*05 — Demande de logement social (HLM)

Cerfa 14069*05, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.

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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
Le cerfa 14069 est la demande de logement social, ou logement HLM. Le même formulaire sert à une première demande, au renouvellement annuel d'une demande en cours et à sa modification. Il est rempli par le demandeur, avec les renseignements sur son conjoint ou codemandeur, les personnes à charge qui vivront dans le logement et les éventuels colocataires. La demande peut aussi se faire entièrement en ligne, sur demande-logement-social.gouv.fr ; le formulaire se dépose dans un guichet enregistreur, comme un organisme HLM ou une mairie. L'enregistrement est un droit : la seule condition est la copie d'une pièce d'identité ou d'un titre de séjour en cours de validité.
5 pièces à réunir
  • Pour l'enregistrement : la copie d'une pièce d'identité ou d'un titre de séjour en cours de validité, en photocopie ou en scan.
  • Pour chacune des personnes qui vivront dans le logement : sa pièce d'identité ou son titre de séjour, à fournir quand la demande est traitée.
  • Les justificatifs de revenus demandés à l'instruction, dont le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année ; si vos revenus ont baissé d'au moins 10 %, les documents qui le prouvent, une attestation sur l'honneur rédigée par vous-même n'étant pas admise.
  • Les justificatifs d'une situation prioritaire, par exemple un jugement d'expulsion ou un commandement de quitter les lieux.
  • Si vous êtes en situation de handicap et cherchez un logement adapté : le volet Handicap en annexe du formulaire.

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

Préparer vos pièces

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Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Oublier de renouveler la demande dans les 11 mois : elle est radiée et l'ancienneté est perdue.
  • Ne pas signaler un changement d'adresse, de composition du foyer ou de revenus : la demande doit être mise à jour sans attendre le renouvellement.
  • Ne pas déclarer ses colocataires : chacun doit aussi déposer sa propre demande en indiquant les autres.
  • Laisser vide le numéro unique lors d'un renouvellement ou d'une modification : il identifie votre demande en cours.
  • Attendre l'instruction pour réunir les justificatifs : un bailleur peut vous proposer un logement dès l'enregistrement.

Questions fréquentes

Où déposer le cerfa 14069 ?
Dans un guichet enregistreur : organisme HLM, mairie ou autre service habilité, dont un outil de recherche en ligne donne les coordonnées ; on peut aussi l'envoyer par courrier. La demande peut également se faire entièrement en ligne. En Île-de-France, un seul dossier suffit pour tous les départements de la région.
Qu'est-ce que l'attestation d'enregistrement ?
C'est la preuve que votre dossier est accepté. Elle donne votre numéro unique national, qui atteste la prise en compte de la demande et son ancienneté, et la date de la demande, point de départ du délai d'attente et de la date limite de renouvellement. Elle indique aussi les bailleurs présents dans les communes demandées, les cas où vous pouvez saisir la commission de médiation, et les justificatifs à fournir lors de l'instruction.
Faut-il renouveler sa demande de logement social ?
Oui, chaque année : la demande vaut 12 mois et doit être renouvelée dans les 11 mois qui suivent son enregistrement, en ligne ou avec un nouveau formulaire où vous cochez « renouvellement » et indiquez votre numéro unique. Sans renouvellement, la demande est radiée et il faut tout recommencer, avec un nouveau numéro et sans l'ancienneté acquise.
Peut-on déposer une demande si l'on dépasse les plafonds de revenus ?
Oui : la demande peut être faite quel que soit le revenu et quel que soit le résultat du simulateur d'éligibilité. Pour obtenir un logement, le total des revenus annuels des personnes à loger, soit leur revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année, ne doit pas dépasser un plafond qui dépend du lieu et de la composition du foyer. Si vos revenus ont baissé d'au moins 10 %, ceux de l'année précédente ou des 12 derniers mois peuvent être retenus.
Comment le logement est-il attribué ?
Pour chaque logement disponible, le bailleur sélectionne plusieurs dossiers, puis une commission décide de l'attribution selon la situation du demandeur, par exemple un handicap, des violences conjugales ou une situation défavorisée, et selon l'ancienneté de la demande. Si vous refusez le logement proposé, votre demande reste valable jusqu'à sa date de renouvellement.
Que faire si l'attente est trop longue ?
Après un délai d'attente anormalement long, fixé pour chaque département, sans proposition de logement, ou dès l'enregistrement si vous êtes dans certaines situations, vous pouvez faire valoir votre droit au logement opposable, le Dalo, devant la commission de médiation.
Quelle version du cerfa 14069 utiliser ?
Le cerfa 14069*05, en douze pages, prévu par l'article R. 441-2-2 du code de la construction et de l'habitation, avec sa notice. Il peut se remplir sur ordinateur ; les champs marqués d'une étoile sont obligatoires. Une page 2 se remplit pour chaque codemandeur.

On la cherche aussi avec ces mots

  • habitation loyer modéré
  • appartement HLM
  • bailleur social
  • logement pour revenus modestes
  • loyer modéré
  • logement à loyer modéré
  • renouveler hlm

Sources officielles consultées

Prêt à remplir ce formulaire ?

« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

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