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Notice explicative au versement d’un à-valoir sur le montant des cotisations

Formulaire cerfa n° 14292

Fiche mise à jour le 2 octobre 2026

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (19 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Ce formulaire sert à déclarer un à-valoir sur les cotisations agricoles. La notice indique qui peut en bénéficier, les éléments retenus pour le plafond et les principes de la prise en compte sociale et fiscale du versement.

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Champs déjà repérés : le formulaire s'ouvre prêt à remplir.

Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 19.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 14292 — Notice explicative au versement d’un à-valoir sur le montant des cotisations

Cerfa 14292, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.

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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
Le chef d’exploitation ou d’entreprise agricole soumis au régime réel d’imposition peut remplir ce document. La notice inclut aussi les nouveaux installés qui sont redevables de cotisations, ainsi que les pluriactifs cumulant une activité non salariée agricole et une activité non salariée non agricole, lorsque leur activité agricole relève du régime réel et qu’ils sont rattachés au régime agricole.
1 pièce à réunir
  • Un chèque, si ce mode de paiement est choisi.

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

Préparer vos pièces

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Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Ne supposez pas que tout exploitant agricole est éligible : la notice exclut ceux qui relèvent exclusivement du régime forfaitaire d’imposition.
  • Ne présentez pas l’à-valoir comme accessible aux cotisants de solidarité : la notice exclut cette catégorie.
  • Pour un pluriactif, ne confondez pas le rattachement au régime agricole avec le rattachement au régime des non-salariés non agricoles, que la notice exclut.

Questions fréquentes

Quelles informations la rubrique « Identité du demandeur » demande-t-elle ?
Elle demande le numéro de Sécurité sociale, le nom, les prénoms, la date de naissance, l’adresse, le code postal et la commune.
Que faut-il renseigner pour déclarer le versement ?
Le formulaire prévoit un champ pour le montant de l’à-valoir et des cases pour choisir entre le chèque et le virement.
Quelles cotisations la notice prend-elle en compte pour le plafond ?
La notice invite à se renseigner auprès de la caisse de MSA pour connaître le plafond applicable. Elle précise que les cotisations légales appelées pour le chef d’exploitation ou d’entreprise agricole et les membres de sa famille concernés, dont le collaborateur et l’aide familial, sont prises en compte. Les contributions CSG et CRDS ainsi que les cotisations conventionnelles sont exclues; la notice cite notamment la contribution à la formation professionnelle et les cotisations Val’Hor et FMSE.
Comment la notice décrit-elle la prise en compte sociale et fiscale du versement ?
Sur le plan social, l’à-valoir vient en déduction des cotisations exigibles. Sur le plan fiscal, la notice indique qu’il est, par principe, déductible du résultat pour les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole soumis au régime réel d’imposition dans la catégorie des bénéfices agricoles. La caisse de MSA délivre une attestation de paiement permettant de justifier le versement auprès des services fiscaux. Pour des précisions complémentaires, la notice renvoie aux services fiscaux.

On la cherche aussi avec ces mots

  • avance cotisations agricoles
  • paiement anticipé cotisations
  • cotisations exploitant agricole
  • plafond cotisations agricoles
  • déduction fiscale cotisations
  • versement anticipé

Prêt à remplir ce formulaire ?

« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

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